[Archives] Réformer le droit des contrats
Publié le 25 février 2015
de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Présentation en Conseil des ministres le 25 février 2015
Lancement d'une grande consultation
UNE MÉTHODE INÉDITE
TROIS GRANDS AXES DE REFORME
1- Rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible
2 - Renforcer la protection de la partie faible
3 - Rendre le droit plus attractif
LE CALENDRIER
Pour accéder au dossier de presse, cliquez ici