[Archives] Réformer le droit des contrats
Publié le 25 février 2015
de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice
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Présentation en Conseil des ministres le 25 février 2015
Lancement d'une grande consultation
UNE MÉTHODE INÉDITE
TROIS GRANDS AXES DE REFORME
1- Rendre le droit des obligations plus lisible et plus accessible
2 - Renforcer la protection de la partie faible
3 - Rendre le droit plus attractif
LE CALENDRIER
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