[Archives] Réforme des tutelles

J’ai présenté, ce matin, en conseil des Ministres un projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Ce projet, préparé en liaison étroite avec Philippe BAS, ministre délégué aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, que je remercie de sa présence à mes côtés aujourd’hui, rénove l’ensemble du dispositif de protection des majeurs.

Son objectif est d'apporter aux personnes vulnérables une protection ou une aide adaptée à leurs besoins et à leur situation.

En effet, la loi de 1968 ne permet plus de protéger correctement nos concitoyens les plus fragiles.

Les raisons en sont d’abord sociologiques : le vieillissement de la population appelle un besoin de protection pour un nombre croissant de personnes fragilisées par le grand âge.

En outre, la loi a progressivement été détournée de son objet. Elle se trouve désormais utilisée à des fins de protection ou d'aide sociale alors que telle n’est pas sa finalité. Ainsi, certaines personnes sont mises sous curatelle parce qu'elles ont des difficultés financières ou d'insertion.

Le dispositif issu de la loi de 1968 avait été conçu pour ne concerner que quelques milliers de personnes. La réalité est aujourd’hui toute autre : 700.000 personnes sont actuellement suivies par les juges des tutelles, soit un adulte sur quatre-vingt.

Cette inflation des mesures judiciaires rend impossible, pour l’institution judiciaire, un suivi de qualité et un contrôle efficace.

La réforme procède à une refonte complète du dispositif.

Elle réécrit plusieurs centaines d’articles du code civil et introduit dans le code de l’action sociale et des familles des dispositions nouvelles.

En voici les grandes orientations :

I - La réforme redonne toute leur efficicience aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la protection juridique.

1. Le principe de nécessité signifie tout d'abord que les personnes dont la vulnérabilité est liée à des difficultés sociales doivent être prises en charge par des dispositifs d'accompagnement social adaptés et rénovés.

Ainsi, prenons l'exemple d'une personne qui a sombré progressivement dans l'alcoolisme et se retrouve en situation de précarité.

Aujourd'hui, cette personne fera l’objet d’une curatelle pour intempérance. Par conséquent, elle est amputée de l'exercice de ses droits, ne gère plus ses ressources, est assistée par son curateur pour les actes importants de sa vie quotidienne. Elle perd ainsi peu à peu la capacité à diriger sa vie et à se prendre en main.

Avec la réforme, cette personne sera prise en charge par un professionnel qualifié de l'action sociale. A cette fin, un contrat pourra être conclu entre cette personne et les services sociaux du département pour qu’elle bénéficie d'aides pour la gestion de ses revenus et d'un accompagnement social personnalisé.

En cas de difficultés, il sera possible pour le département, de solliciter du juge d'instance l'autorisation de percevoir certaines prestations sociales afin d'assurer le paiement du loyer et de garantir ainsi le maintien dans les lieux de la personne concernée. Si ce dispositif ne suffit pas, le juge des tutelles pourra être saisi afin de faire bénéficier la personne en difficultés d'une mesure d’assistance judiciaire. Cette mesure de soutien permettra de rendre à la personne sa capacité à gérer ses ressources et à organiser sa vie.

En résumé, le principe de nécessité signifie que la mise sous curatelle ou tutelle d'une personne ne sera possible que si la personne est atteinte d’une altération médicalement constatée de ses facultés.

Ainsi, la requête pour l’ouverture d’une mesure de protection devra être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical, précis et circonstancié, rédigé par un médecin expert inscrit sur la liste dressée par le Procureur de la République, constatant que l'altération des facultés mentales ou corporelles de la personne « entrave l'expression de sa volonté ».

2. La réforme réaffirme également le principe de subsidiarité des mesures de tutelle ou de curatelle.

Ce principe imposera au juge de vérifier si la protection de la personne vulnérable ne peut, en aucune manière, être assurée par un autre mécanisme juridique plus léger et moins attentatoire à ses droits.

En un mot, on ne pourra recourir à une mesure judiciaire que s'il n'y a pas d'autre solution pour protéger la personne que celle qui passe par une restriction de l'exercice de ses droits.

Prenons l'exemple, malheureusement de plus en plus fréquent, d'un couple de retraités mariés dont l'un des époux est atteint de la maladie d'Alzheimer. Afin d'être aidé et entouré, l’époux valide souhaite que le couple quitte le domicile conjugal situé à la campagne pour aller vivre en agglomération à proximité de leurs enfants. Il lui faut donc mettre en vente la maison familiale.

Aujourd'hui, l’époux valide se tourne spontanément vers le juge des tutelles pour lui demander de placer son conjoint sous tutelle, afin de pouvoir le représenter lors de la vente de la maison. La procédure est lourde, longue et psychologiquement difficile à vivre pour le couple et pour ses enfants.

Avec la réforme, le respect du principe de subsidiarité imposera au juge de vérifier si cette opération ne peut être réalisée en appliquant les règles des régimes matrimoniaux qui permettent d’habiliter un époux à représenter son conjoint pour un acte ou une série d’actes.

Il s'agit d'une procédure plus légère, beaucoup moins longue et la restriction des droits y est très circonscrite.

3. Enfin, la réforme consacre le principe de proportionnalité.

Cela signifie que le juge devra choisir et définir la mesure de protection strictement proportionnée à la vulnérabilité et aux besoins de la personne, et pleinement adaptée à sa situation.

Prenons un nouvel exemple : une personne âgée se casse le col du fémur, ce qui nécessite son hospitalisation.

Sa famille, soucieuse d'organiser son retour à domicile ou son installation en maison de retraite, veut effectuer des démarches dans son intérêt. Une requête en ouverture de protection est adressée au juge, avec un certificat médical confirmant l'altération actuelle des facultés.

Aujourd’hui, le juge des tutelles va prononcer une mesure de curatelle renforcée ou de tutelle, restreignant les droits d'une personne de façon durable alors que, au quotidien, le soutien familial suffit à assurer la protection.

Avec la réforme, le juge pourra rapidement placer la personne sous une mesure temporaire, la sauvegarde de justice. Il désignera un tiers chargé d'effectuer les démarches liées au retour à domicile ou à l'entrée en maison de retraite. Lorsque l'ensemble des opérations nécessaires à l'installation et à la vie quotidienne de la personne âgée aura été effectué, la mesure prendra fin.

II – Deuxième objectif de la loi : replacer la personne vulnérable au coeur du dispositif, pour qu’elle soit mieux respectée dans ses choix et mieux protégée dans ses besoins.

1. Il est nécessaire d’abord que la protection ne soit pas synonyme de déresponsabilisation.

Afin de tenir compte de la volonté des personnes, la réforme créée le mandat de protection future.

Il permettra à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection, en désignant à l’avance une personne de son choix (un membre de la famille, un ami, une personne morale agréée), pour veiller sur sa personne et sur ses intérêts le jour où on ne le peut plus soi-même.

Le mandat fixera les missions, les objectifs et les limites de cette protection. Cette volonté de la personne s'imposera à tous, y compris au juge éventuellement saisi qui devra en tenir compte.

La réforme prévoit également un mandat de protection future que les parents d’un enfant handicapé pourront passer pour organiser la protection de cet enfant pour le jour où ils ne seront plus en état de l’assumer eux-mêmes.

Je vous donne un exemple.

Une personne est atteinte de trisomie, donc d'une altération de ses facultés intellectuelles qui la rend dépendante de son entourage pour de nombreux actes de la vie civile, et même pour certaines tâches de la vie quotidienne. Cette personne vit au domicile de ses parents qui ont toujours veillé avec beaucoup d’attention à sa protection mais qui, l’âge venant, s'inquiètent des conditions dans lesquelles elle sera pris en charge.

Aujourd'hui, seul le prononcé d'une mesure de tutelle par le juge permet que la protection de cette personne soit assurée.

Avec la réforme, les parents de cette personne pourront prévoir sa protection, l'anticiper, l'organiser et désigner la ou les personnes de confiance chargées de l'assumer, et ce, dans le cadre d'un mandat de protection future.

2. Une meilleure protection passe également par des règles de procédure plus respectueuses de la personne protégée.

Ainsi, grâce à la réforme, la procédure de placement sous curatelle ou sous tutelle sera pleinement contradictoire et plus respectueuse des droits de la personne : celle-ci sera systématiquement entendue, en particulier sur l’opportunité de l’ouverture d’une mesure et sur le choix de la personne chargée d’en assurée l’exécution.

En outre, le tuteur devra informer la personne protégée des décisions qu’il est amené à prendre et chercher à l’associer, dans la mesure de ses capacités, à la gestion de ses intérêts.

Surtout, afin d’assurer une protection efficace et globale, la réforme garantira que la protection s’étendra aux aspects personnels, et non plus seulement patrimoniaux.

Ainsi, dans la mesure où son état le permet, la personne protégée prendra elle-même les décisions personnelles qui la concernent, en particulier en matière de santé et de logement.

Par exemple, une personne protégée ne pourra se voir imposer par des tiers un type de prise en charge thérapeutique ou le lieu de sa résidence. La réforme garantira le libre choix de ses fréquentations ou de ses déplacements. En cas de conflit, le juge pourra être saisi et décidera après audition de la personne concernée, et exclusivement en considération de son intérêt.

Dans le même esprit, la personne protégée bénéficiera de l’aide et du soutien de son curateur ou de son tuteur. Celui-ci l'informera, et devra prendre toute mesure utile si la personne se met en danger. Par exemple, si les troubles mentaux rendent nécessaires des soins que la personne refuse, le tuteur devra désormais effectuer les démarches nécessaires en vue de son hospitalisation.

3. Enfin, ces mesures seront contrôlées régulièrement et effectivement. Nous savons que l’insuffisance du contrôle est une des grandes faiblesses du dispositif.

Désormais, les mesures devront être revues tous les cinq ans par le juge.

Ainsi, les personnes ne pourront plus rester des années sous un régime de protection qui n'est plus justifié ou qui est devenu inadapté du fait de l'évolution de son état de santé ou de l'implication plus importante de son entourage.

Les modalités du contrôle annuel, en particulier des comptes de gestion, seront personnalisées et adaptées à la situation de chaque dossier : le juge tiendra compte de la consistance du patrimoine, du montant des revenus mais aussi de la situation familiale de la personne protégée et de ses projets si elle les exprime.

Afin de garantir que ces nouvelles missions seront accomplies dans des conditions satisfaisantes, l'activité et le régime juridique des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille seront rénovés en profondeur.

Les futurs « mandataire judiciaire de protection des majeurs » seront soumis à des règles communes et leur formation, leurs compétences, leur évaluation, leur responsabilité et leur rémunération répondra à un régime unifié et précisément défini.

Cette réforme attendue de longue date mettra notre système juridique en accord avec les principes fondamentaux de solidarité et d'humanisme à l'égard des plus vulnérables de nos concitoyens. Elle porte en elle la promesse d'une justice plus attentive et d'une société plus protectrice de ses membres les plus fragiles.

Ce projet de loi sera examiné par l’Assemblée Nationale le 16 janvier prochain, et par le Sénat au mois de février 2007.

Je souhaite maintenant passer la parole à Philippe BAS, qui va vous détailler les mesures sociales du dispositif de réforme ainsi que le volet financier.