[Archives] Réforme de la procédure devant les Cours d'appel

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Décision n° 2010-624 DC  du Conseil constitutionnel relative

à la loi portant réforme de la procédure devant les cours d’appel

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, se félicite de la promulgation très prochaine, permise par la décision du Conseil constitutionnel intervenue ce jour, de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel. Il s’agit d’un texte majeur de simplification et de modernisation, fusionnant les professions d’avoué et d’avocat et facilitant ainsi aux justiciables l’accès aux juges d’appel.

Le ministre prend acte de la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions introduites au cours des débats parlementaires relatives aux modalités d’indemnisation des avoués.

Il donne instruction à ses services de préparer sans délai la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et d’indemnisation des avoués, de leurs collaborateurs et de leurs salariés.