[Archives] Réforme de la médecine légale

Ministère du Travail, de l'emploi et de la santé                   Ministère de la justice

Direction générale de l'offre de soins                                 et des libertés

                                                                                    Direction des affaires                                                                                     criminelles et des grâces

Communiqué

Médecine légale : une réforme en cours de mise en œuvre

La réforme de la médecine légale se met en place depuis le 15 janvier : les modalités d’organisation de la prise en charge des victimes, de l’examen des personnes gardées à vue et de l’activité thanatologique sont en voie de finalisation.

Des protocoles sont d’ailleurs en cours de définition entre les autorités participant au dispositif (juridictions, établissements de santé sièges d’une UMJ, services de police et de gendarmerie), en associant les acteurs locaux.

Dans les zones rattachées à une UMJ, les  examens sont assurés par l’UMJ, soit dans les locaux de la police et de la gendarmerie, soit dans les locaux de l’UMJ. Le financement est dans ce cas assuré par la dotation versée par le ministère de la justice à l’établissement, dans le cadre de la réforme de la médecine légale 

Néanmoins, dans certaines zones rattachées à une UMJ, des difficultés d’organisation matérielle dans la prise en charge des examens médicaux des personnes gardées à vue sont apparues.

Afin de les surmonter, ces examens pourront continuer à être assurés par les médecins libéraux ou des associations de médecins libéraux (dont SOS médecins), dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.  Dans ce cas, les médecins sont directement réquisitionnés par les juridictions et le paiement est assuré à l’acte par les frais de justice.

Le choix de l’organisation définitive sera arrêté le 30 septembre 2011 sur la base de l’activité constatée et d’une évaluation conjointe effectuée par les ministères de la santé, de la justice et de l’intérieur.

Contacts presse

Stéphane Grossier                                          Bruno Badré

Chef de la cellule communication                     Porte-parole

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