[Archives] Réforme du droit des successions et des libéralités

Publié le 21 février 2006

L'adaptation et la modernisation du droit des successions

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SOMMAIRE

Communiqué

Adapter le droit aux évolutions de la famille et donner plus de liberté pour organiser sa successsion

  • Prendre en compte les nouvelles structures familiales et leur patrimoine
  • Instaurer le pacte successoral
  • Permettre la donation partage trans-générationnelle

Accroître la sécurité des héritiers

Simplifier la gestion de la succession

  • Faciliter la transmission des entreprises
  • Donner un cadre juridique au mandat posthume
  • Adapter les règles de l’indivision

Accélérer le règlement des successions

  • Faciliter le partage amiable
  • Rendre plus efficace le partage judiciaire
  • Simplifier le recours à l’acceptation à concurrence de l’actif

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Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER
Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.63.39 / 22.02