[Archives] Recours de Madame BERTELLA-GEFFROY

Publié le 03 mai 2013

de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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Saisi en référé par Madame Bertella-Geffroy, le Conseil d’Etat a rejeté ce matin sa demande de suspension du décret du 27 mars 2013 portant décharge de ses activités au motif qu’aucun moyen n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ce décret.

Madame Bertella-Geffroy, qui avait atteint la durée maximale de 10 années d’exercice des fonctions de juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, a été statutairement déchargée de ses activités en application de l’article 28-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature.

A cette occasion, Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice tient à faire le point sur le fonctionnement du pôle santé publique du tribunal de grande instance de Paris.

Elle salue d’abord la fidélité de cette juge d’instruction et sa forte implication au pôle santé du tribunal de grande instance de Paris.

Dès son départ, Madame Bertella-Geffroy a été remplacée au pôle santé publique du tribunal de grande instance de Paris afin d’assurer un suivi dans la conduite de ses dossiers.

Par ailleurs, les 33 dossiers d'amiante dont est saisi le pôle santé du TGI de Paris sont dorénavant instruits en co-désignation systématiquement par 3 voire 4 juges d'instruction.

Les magistrats instructeurs du pôle santé disposent en outre de l’assistance de deux médecins inspecteurs de santé publique, d’un pharmacien inspecteur de santé publique et d’un vétérinaire inspecteur.

Enfin, la Garde des sceaux a fait savoir au Premier président de la cour d’appel de Paris son souhait d’être informée de toute difficulté en termes d’effectifs ou de moyens qui empêcherait le déroulement normal de la procédure afin qu’elle puisse y répondre dans les plus brefs délais.

La bonne administration de la Justice est ainsi assurée de même que la continuité du service public de la Justice.

 

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