[Archives] Rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014
Publié le 21 octobre 2016
Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a été publié le 21 octobre 2016.
Contact presse
Bureau presse et veille média +33 (0)1 44 77 65 54 - presse-justice@justice.gouv.fr
Porte-parole du ministère de la Justice +33 (0)1 44 77 65 06 - secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr
Vous n'êtes pas journaliste ? Pour toute autre demande cliquer sur Questions au ministère de la Justice