[Archives] Rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014

Publié le 21 octobre 2016

Le rapport sur la mise en oeuvre a été publié le 21 octobre 2016

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Le rapport sur la mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a été publie le 21 octobre 2016.

Le présent rapport procède de l'article 56 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, au terme duquel « dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur son évaluation, en particulier sur la mise en oeuvre de la contrainte pénale ».

De ce fait, il s'agit pour le Gouvernement de réaliser un bilan de la mise en oeuvre des principales dispositions de la loi deux ans après sa promulgation et d'évoquer les perspectives qui en découlent.

Il ne s'agit pas dans ce rapport d'énumérer le catalogue des mesures adoptées par la loi, - dont certaines n'appellent pas nécessairement de bilan -, mais de se concentrer sur les dispositions essentielles.

La loi du 15 août 2014 a été imaginée, écrite et adoptée pour répondre à une unique préoccupation : prévenir durablement les risques de récidive. Différents impératifs ont donc été articulés pour apporter des solutions : restaurer le principe de l'individualisation de la peine, renforcer le milieu ouvert en créant la contrainte pénale, éviter les sorties de prison sans contrôle ni suivi, assurer une meilleure efficacité de la sanction pénale en cas de non-respect par une personne des termes de sa condamnation, rendre effectifs les droits des détenus, garantir et conforter les droits des victimes et enfin, promouvoir la justice restaurative.

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