[Archives] R. Dati a reçu le prè-rapport du comité Léger

Publié le 09 mars 2009

Philippe Léger a remis à Rachida DATI , Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le rapport d'étape sur la modernisation du Code de procédure pénale.

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Philippe Léger a remis à Rachida DATI , Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le rapport d'étape sur la modernisation du Code de procédure pénale.

Des propositions ambitieuses, plus respectueuses des droits des victimes et de la défense ont été faites telles que :

  • la création d'un cadre unique d'enquête par la suppression du juge d'instruction
  • la suppression de la garde à vue pour tous les délits punis de moins d'un an d'emprisonnement
  • la présence de l'avocat et l'accès à la procédure à la 12ème heure de garde à vue
  • l'instauration d'un délai maximum de détention provisoire de 6 mois pour les délits les moins graves, 2 ans pour les crimes et 3 ans pour les actes de terrorisme
  • la création du juge de l'enquête et des libertés
  • la suppression du secret de l'enquête et de l'instruction

Ces propositions vont maintenant faire l'objet d'une large consultation, en vue de l'élaboration d'un projet qui sera soumis à la représentation nationale, après le dépôt par le comité de son rapport final, à la fin du mois de mai 2009.

Il est désormais indispensable de faire évoluer la Justice de notre pays en offrant à tous les garanties qu'une démocratie doit apporter à ses citoyens.

 

Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Pierre-Yves BOURNAZEL: 01 44 77 63 39 - Amandine MARTIN, attachée de presse : 01 44 77 75 56

Porte-parole du Garde des Sceaux
Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02