[Archives] Publication de l'arrêté sur l'installation des notaires
Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques :l’arrêté sur l’installation des notaires publié Michel SAPIN, ministre de l’Economie et des Finances, et Jean-Jacques URVOAS, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont signé l’arrêté fixant la carte et les recommandations relatives aux créations d’offices permettant l’installation libérale de nouveaux notaires, qui a été publié au Journal Officiel ce jour en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Suivant la proposition de l’Autorité de la concurrence figurant dans son avis publié le 9 juin 2016, cet arrêté détermine deux cent quarante-sept zones "d’installation libre" , où la création d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, et soixante zones "d’installation contrôlée", dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis de l’Autorité de la concurrence. Dans les zones d’installation libre, un rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels a été défini, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants. Il doit permettre d’atteindre au terme d’une période de deux ans l’objectif d’installation de 1650 nouveaux notaires, fixé suivant les besoins identifiés par l’Autorité de la concurrence dans son avis du 9 juin, à partir d’une analyse du secteur et de son potentiel de développement. L’arrêté prévoit la création de 1000 offices notariaux la première année puis, le cas échéant, d’offices complémentaires dans les zones où l’objectif d’installation de nouveaux notaires ne serait pas atteint.
Les créations ainsi prévues permettront un meilleur accès à la profession de notaire, au bénéfice notamment des jeunes diplômés, et favorisera le développement de l’offre de services notariaux, dans l’intérêt de tous.