[Archives] Protection des magistrats
Publié le 28 novembre 2012
de Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la Justice exprime sa plus vive réprobation à l’égard de toute mise en cause de l’impartialité d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions du fait de ses origines, de son patronyme, ou de son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, ou une religion déterminée selon les dispositions de l’article 225-1 du code pénal définissant la discrimination.
La garde des sceaux apporte son plein soutien au magistrat concerné.
Elle assure les autorités judiciaires de Lyon de tout son engagement pour la mise en œuvre des mesures de protection statutaire prévues par l’article 11 de la loi organique numéro 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
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