[Archives] Protection du secret des sources des journalistes.

Publié le 12 juin 2013

Projet de loi

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Le Conseil des ministres du 12 juin a adopté le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.

Les journalistes exercent leur mission d’information du public à partir d’informations recueillies auprès de leurs sources. Ces sources journalistiques doivent être protégées.

Garantir la confidentialité des sources d’information des journalistes est un enjeu majeur dans une démocratie.

La   loi du 4 janvier 2010,  qui  avait pour objectif de compléter les dispositions  de notre législation en la matière,  s’est révélée,  peu efficace pour prohiber les atteintes commises à l’encontre du secret des sources des journalistes, en raison de ses insuffisances et de ses imprécisions.

L’ambition de cette loi nouvelle est de conférer un niveau élevé de protection du secret des sources. Elle prévoit : 

-                    d’étendre la protection du secret des sources aux collaborateurs de la rédaction.

-                    de restreindre significativement les cas dans lesquels il pourrait être porté atteinte au secret des sources. Cette atteinte  ne sera désormais possible que pour prévenir ou réprimer la commission soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la condition que les mesures envisagées soient strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Une telle atteinte ne sera dès lors plus possible dans le seul but de rechercher l’auteur d’une violation du secret de l’instruction ou de l’enquête.

-                    d’interdire la condamnation d’un journaliste pour le délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée. 

-                    de renforcer la protection du secret des sources dans le code de procédure pénale, en prévoyant qu’à peine de nullité, tout acte tendant à commettre une atteinte au secret des sources devra être préalablement autorisé par ordonnance spécialement motivée du juge des libertés et de la détention.

Cette règle s’appliquera à tous les actes de l’enquête ou de l’information, comme par exemple des écoutes téléphoniques, des réquisitions aux fins d’obtenir les facturations téléphoniques détaillées ou des perquisitions.

                        -            de modifier également le code pénal afin de prévoir que les délits de

violation de domicile et d’atteinte au secret des correspondances feront l’objet de peines aggravées lorsqu’ils auront été commis, le cas échéant  par une autorité publique, dans le but de porter atteinte au secret des sources d’un journaliste.

Enfin, il prévoit que les parlementaires pourront être accompagnés par des journalistes lorsqu’ils visiteront des établissements pénitentiaires.

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