[Archives] Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive complété

Publié le 27 juin 2007

Ajout d’un volet relatif à l’injonction de soins

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté ce matin en Conseil des ministres une lettre rectificative destinée à compléter le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

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La lutte contre la récidive passe pour certains condamnés, et tout particulièrement les criminels et délinquants sexuels, par un suivi à la fois judiciaire et psychiatrique.

Cinq nouveaux articles seront donc ajoutés au projet de loi déposé au Sénat.

Ces dispositions nouvelles comportent deux volets :

Le premier concerne la sanction prononcée. Il prévoit, en plus de la peine prononcée, un suivi judicaire comportant une injonction de soins psychiatriques ou de suivi psychologique par principe obligatoire pour les condamnés reconnus accessibles à une psychothérapie par un expert.

Le second volet concerne l'aménagement des peines des condamnés écroués. Les détenus seront très fermement incités dorénavant à accepter les soins qui pourront leur être proposés par le juge de l'application des peines durant leur incarcération. S'ils les refusent, ils verront la durée de leur incarcération allongée, car ils ne pourront bénéficier ni de réductions de peine supplémentaires, ni d'une libération conditionnelle.

Les moyens humains nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme seront assurés par un plan de mobilisation du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports, notamment destiné à favoriser l'attractivité de la fonction des médecins coordonnateurs, qui assureront l'interface entre le juge de l'application des peines et le médecin traitant ou le psychologue chargé du suivi du condamné.

L'entrée en vigueur des dispositions généralisant l'injonction de soins est à cette fin reportée au 1er mars 2008.

 

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