[Archives] Projet de loi relatif à la rétention de sûreté

Publié le 08 janvier 2008

Discours de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice

La Justice doit se tenir à l’écart des tumultes et des émotions passagères. Elle doit s’exercer dans la sérénité et l’impartialité.

Contact presse

Bureau presse et veille média +33 (0)1 44 77 65 54 - presse-justice@justice.gouv.fr 

Porte-parole du ministère de la Justice +33 (0)1 44 77 65 06 - secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

Vous n'êtes pas journaliste ? Pour toute autre demande cliquer sur Questions au ministère de la Justice

Temps de lecture :

1 minute

DISCOURS DE RACHIDA DATI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

 

PRESENTATION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA RETENTION DE SURETE ET A LA

 

DECLARATION D'IRRESPONSABILITE PENALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL

 

ASSEMBLEE NATIONALE - MARDI 8 JANVIER 2008