[Archives] Projet de loi relatif à la rétention de sûreté
Publié le 08 janvier 2008
Discours de Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice
La Justice doit se tenir à l’écart des tumultes et des émotions passagères. Elle doit s’exercer dans la sérénité et l’impartialité.
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DISCOURS DE RACHIDA DATI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
PRESENTATION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA RETENTION DE SURETE ET A LA
DECLARATION D'IRRESPONSABILITE PENALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
ASSEMBLEE NATIONALE - MARDI 8 JANVIER 2008