[Archives] projet de loi relatif à la réforme du divorce

Publié le 09 juillet 2003

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SOMMAIRE

Exposé des motifs

Projet de loi

Les nouvelles dispositions du projet de loi

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Le divorce par consentement mutuel
  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure actuelle de divorce

Statistiques

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Voir aussi : le communiqué de presse