[Archives] projet de loi relatif à la réforme du divorce
Publié le 09 juillet 2003
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SOMMAIRE
Exposé des motifs
Projet de loi
Les nouvelles dispositions du projet de loi
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
La procédure actuelle de divorce
Statistiques
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Voir aussi : le communiqué de presse