[Archives] Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption

Publié le 10 octobre 2007

Discours du garde des Sceaux, ministre de la Justice

Dans une économie mondialisée, la lutte contre la corruption exige une action concertée.
Elle nous engage collectivement : les Etats, bien sûr, mais aussi les acteurs de la société civile et le secteur privé, dont le concours est essentiel pour faire reculer ce fléau.

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Monsieur le Président,

Monsieur le Président de la commission des lois,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et Messieurs les Députés,

Dans une économie mondialisée, la lutte contre la corruption exige une action concertée.

Elle nous engage collectivement : les Etats, bien sûr, mais aussi les acteurs de la société civile et le secteur privé, dont le concours est essentiel pour faire reculer ce fléau.

Elle engage les pays riches et les pays pauvres, afin de lutter contre les détournements de fonds liés à la corruption. Les pays développés ont aussi une responsabilité particulière. Ils doivent donner à leurs entreprises les moyens de travailler dans une compétition économique loyale et saine en dehors de leurs frontières. Pour cela, nous devons à la fois contrôler et protéger nos entreprises.

La communauté internationale en a conscience. Elle agit depuis une dizaine d’années avec énergie dans ce sens.

Votre collègue, Michel HUNAULT, le souligne dans son rapport. Il retrace parfaitement les progrès de la mobilisation internationale et les progrès de la législation française. Je l’en remercie.

Au-delà des enjeux moraux que pose la corruption, je veux insister sur le fait qu’elle a un coût considérable pour la communauté mondiale.

La corruption a un coût financier, politique et humain.

- La corruption a un coût financier.

La corruption représenterait presque 3 % des échanges de la planète. Mille milliards de dollars seraient détournés chaque année. C’est une entrave sévère à la croissance de certains pays.

La corruption nuit au bon fonctionnement de l’économie de marché. 

Elle fausse le jeu de la libre concurrence, et favorise l’apparition du clientélisme.

Elle décourage également les investisseurs, qui ne souhaitent pas entrer dans des systèmes où la loi n’est pas une protection suffisante.

- La corruption a un coût politique.

La corruption bafoue les principes de l’Etat de droit en faussant l’application des règles de droit.

Elle sape la confiance des citoyens dans leurs administrations.

La corruption est un déni de justice, puisqu’elle nie le principe de l’égalité de tous devant la loi.

Elle est même, pour moi, la négation de toutes mes ambitions pour la justice, de tout ce qui anime ma politique. Dans un système corrompu, ce n’est plus une même loi qui s’applique pour tous.

Il faut bien en mesurer tous les enjeux :

Lorsque des citoyens se défient de leur classe politique et de leur administration, la stabilité politique et sociale du pays est impossible.

La persistance de la corruption au niveau international déséquilibre l’ordre mondial. Elle favorise l’émergence de filières criminelles. 

Les scandales qui surgissent régulièrement dans tous les Etats le montrent bien.

- Enfin, la corruption a un coût humain.

Nous savons que, dans les pays les moins avancés, la corruption atteint d’abord les réserves d’argent qui auraient dû être alloués à la santé, à l’éducation et aux infrastructures.

Les hôpitaux, les écoles, les moyens de transport sont négligés au profit de dépenses secondaires – armements, travaux publics inutiles – qui visent d’abord à alimenter les caisses noires de leurs commanditaires.

Le coût de la vie dans les pays corrompus est élevé. Les populations, privées d’équipements élémentaires et d’un accès suffisant à l’éducation, vivent dans la précarité.

La corruption favorise enfin l’implantation d’une criminalité organisée qui nous menace tous.

Les gouvernements des pays où la corruption sévit le plus fortement sont bien sûr les premiers à devoir agir.

Mais les pays développés ont aussi un rôle essentiel à jouer en réprimant les activités de corruption dans leur secteur privé et dans les échanges internationaux.

Vous l’avez rappelé dans votre rapport, M. HUNAULT, la corruption a trop longtemps été considérée comme un mal nécessaire.

Penser que l’on peut tirer un intérêt quelconque de la corruption est une illusion.

Dans la lutte contre la corruption, il n’y a de place ni pour le cynisme ni pour le fatalisme.

Elle reculera grâce à notre détermination et si nous y mettons les moyens politiques, financiers et législatifs nécessaires.

C’est dans l’intérêt de tous.  

Nos entreprises ont tous les atouts pour assurer leur place dans une compétition internationale transparente.

Elles n’ont rien à redouter d’une compétition saine.

Elles ont tout à gagner à respecter des règles communes, pour garantir une compétition loyale.

La logique vertueuse d’un engagement international contre la corruption n’est pas une chimère.

Elle  produit déjà ses effets.

De nombreuses conventions en matière de lutte contre la corruption sont en place.

Des instances de contrôle et des organismes indépendants vérifient l’application des textes qui ont été signés.

La logique s’inverse : les entreprises qui se livrent encore à la corruption s’excluent durablement et entachent irrémédiablement leur notoriété.

C’est arrivé encore récemment. Cela se produira de plus en plus.

Mesdames et Messieurs les Députés, la lutte contre le fléau de la corruption ne peut s’envisager qu’au niveau mondial.

Nous témoignons notre volonté d’y prendre part, avec le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

Ce projet est la transposition de deux conventions internationales entrées en vigueur entre 2002 et 2005.

-        la convention pénale de l’Europe et de son protocole additionnel, datant de 1999 ;

-        la convention des Nations-Unies contre la corruption dite « Convention de Mérida », datant de janvier 2003.

La France est sur le point de ratifier la première de ces conventions. Vous l’y avez autorisée.

Elle a été le premier pays du G8 à ratifier la seconde.

La transposition nous conduit à introduire de nouvelles dispositions dans notre droit pénal. Naturellement, nous l’avons fait dans le souci légitime de réciprocité.

Les Etats doivent se donner des règles de transparence communes.

Ils ne veulent pas soumettre leurs citoyens à des exigences que leurs partenaires n’imposeraient pas à leurs propres ressortissants.

En cela, nos choix de transposition sont tout à fait classiques. Ils sont clairs et fidèles à nos engagements.

Les dispositions que le Gouvernement vous propose d’adopter poursuivent trois objectifs majeurs.

1. Le projet de loi élargit le délit de corruption des agents publics étrangers.

2. il sanctionne le trafic d’influence exercé sur les agents des organisations internationales.

3. Il vise enfin à mieux protéger la justice contre toute influence extérieure et à rendre plus efficace la lutte contre la corruption. 

1. Le projet de loi élargit le délit de corruption des agents publics étrangers.

Il prévoit de punir la corruption active ou passive des agents publics et des élus d’autres pays, ainsi que des agents des organisations internationales.

Aujourd’hui, en dehors de l’Union Européenne, la loi française réprime déjà la corruption d’agents publics étrangers. Elle ne le fait que dans le champ des transactions commerciales internationales – par exemple, corrompre un fonctionnaire ou un élu étranger pour obtenir un marché public.

Nous vous proposons d’étendre les sanctions au-delà de ce secteur.  Tous les actes de corruption seront punissables, quelle que soit leur finalité. Je citerai l’exemple des manœuvres visant à :

- obtenir une autorisation pour construire sur un site protégé ;

- obtenir indûment la nationalité d’un pays afin d’échapper à une extradition.

Désormais le corrupteur et le corrompu seront l’un et l’autre passibles de poursuites en France.

Jusqu’à présent, seul le corrupteur français ou celui qui agissait en France pouvait être poursuivi. Avec l’adoption de ce texte, les tribunaux français pourront juger les deux parties impliquées dans la corruption.

Dans nos choix de transposition, nous aurions pu renoncer à poursuivre l’agent public étranger ou international, et laisser à son pays le soin de s’en charger.

Nous avons souhaité prendre la même position que nos principaux partenaires, qui ont déjà ratifié la convention pénale du Conseil de l’Europe : ils ont choisi de poursuivre les deux parties coupables de corruption. Cela signifie qu’un agent public français, qui aurait été corrompu par un Danois, peut aujourd’hui être jugé au Danemark.

Le Gouvernement a donc souhaité doter la France des mêmes moyens d’action.

Cette réciprocité garantit par ailleurs un jugement plus équitable, puisque le corrupteur et le corrompu répondront de leurs actes devant la même juridiction.

2. La deuxième disposition importante de ce projet vise les trafics d’influence impliquant des agents publics internationaux.

Quelques précisions sont peut-être nécessaires ici.

Vous le savez, le trafic d’influence implique trois acteurs.

Le premier paie le deuxième pour qu’il exerce son influence, réelle ou supposée, sur un troisième. Le but est, pour le premier maillon de cette chaîne, d’obtenir du troisième une décision qui lui sera favorable.

Les décideurs publics, qui constituent le troisième maillon de cette chaîne, n’ont pas toujours conscience d’avoir été manipulés.  Le droit français punit le trafic d’influence afin de préserver la légalité, la liberté, et l’impartialité des décisions prises les agents publics et les élus français.

Cette infraction n’est pas très répandue dans les législations étrangères. Plusieurs de nos partenaires ne la font pas figurer dans leur droit. C’est notamment le cas du Royaume Uni, des Pays-Bas, de la Suède, de la Finlande, du Danemark, de la Suisse et de Monaco.

La France fait le choix de réprimer le trafic d’influence en direction des agents publics internationaux. Comme ses partenaires, elle n’incriminera pas cette infraction lorsqu’elle vise les agents d’Etats étrangers puisque ce n’est pas puni partout.

Pour les agents internationaux, j’y vois une nécessité particulière. Les Etats membres des organisations internationales confient à ces agents des responsabilités très importantes. Il est normal que ces Etats puissent exercer un contrôle sur eux.

Les organisations internationales jouent par ailleurs un rôle déterminant dans l’ordre public international. Elles se doivent d’être au-dessus de tout soupçon.

Les agents publics internationaux seront donc traités comme des agents publics français dans les affaires de trafic d’influence.

Comme pour la corruption des agents étrangers, le ministère public pourra seul enclencher les poursuites. Cette faculté n’est pas ouverte aux parties civiles. Les infractions en matière de probité lèsent l’intérêt général. C’est à l’Etat d’y veiller. Ce n’est pas une affaire d’intérêts privés.

Cela évite aussi les éventuelles manœuvres de déstabilisation menées par des entreprises concurrentes.

Notre détermination ne doit pas desservir la compétitivité des entreprises françaises, dans des conditions de marché normales et légales.

3. Ce texte vise enfin à protéger la Justice de toute influence et à renforcer généralement les moyens de lutte contre la corruption.

Ce projet de loi prévoit de punir les entraves au bon fonctionnement de la Justice dans un Etat étranger ou dans une enceinte de justice internationale.

La loi pénale incriminera non seulement la corruption visant les acteurs du monde judiciaire, mais aussi tous les actes d’intimidation ou de subornation dont ces derniers pourraient être victimes.

Le projet de loi explicite de surcroît la notion d’acteur du monde judiciaire : les greffiers, les experts, les conciliateurs, les médiateurs et les arbitres de commerce entrent désormais nommément dans cette catégorie.

Enfin, la corruption, nous le savons, emprunte souvent des voies occultes. Nous devons donner aux enquêteurs les moyens de lutter à armes égales avec ce fléau.

Conformément aux dispositions de la Convention de Mérida, des techniques spéciales d’enquête seront autorisées dans la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Il s’agit de permettre aux enquêteurs de recourir à des moyens spéciaux d’investigation : sonorisation, surveillance, voire infiltrations s’ils le jugent nécessaire.

Je sais que la commission des lois et son président, Jean-Luc WARSMANN, ont été particulièrement sensibles à cette question de l’efficacité de la lutte contre la corruption. Vos propositions d’amendement en témoignent.

**

A l’heure où la France est sur le point de prendre la présidence de l’Union Européenne, je souhaite que notre pays se montre exemplaire dans la lutte contre la corruption.

En 2008, le groupe d’Etats contre la corruption de l’OCDE évaluera la conformité de la législation française à la convention de l’OCDE.

Ce texte doit contribuer à aider la France à tenir son rang, et à figurer honorablement dans ce classement. 

Vous le savez, j’ai installé la semaine dernière un groupe de travail présidé par le Premier président COULON. Il est chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires.

Le texte que je vous présente aujourd’hui, loin d’être en contradiction avec cette volonté de dépénalisation, la complète au contraire.

Ce projet de loi témoigne des limites que le Gouvernement a fixées à l’indispensable mouvement de dépénalisation. 

Le Gouvernement s’est en effet engagé dès le début sur ce point : la dépénalisation de la vie des affaires se fera dans le strict respect des engagements de la France. La lutte contre la corruption compte parmi ces engagements que nous avons pris devant la communauté internationale.

En matière de corruption internationale, la tolérance n’est plus de mise.

Une France qui fermerait les yeux sur les actions de ses ressortissants à l’étranger ne serait pas digne de son histoire, ni des valeurs qu’elle porte sur la scène internationale.

La France a l’ambition de contribuer à faire régner partout dans le monde l’équilibre démocratique, la probité en affaires, et l’égalité devant la loi.

Cette France que vous représentez, Mesdames et Messieurs les Députés, se reconnaîtra dans les dispositions protectrices et rigoureuses de ce texte.

Je vous remercie.