[Archives] Projet de loi relatif au Défenseur des droits - Sénat

Monsieur le Président,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Moderniser la démocratie, c'est aussi renforcer la protection des droits fondamentaux. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a prévu un double dispositif dont on s'apercevra d'ici quelques années du caractère révolutionnaire en la matière :

La question prioritaire de constitutionnalité, depuis le 1er mars dernier. Le justiciable peut obtenir l'abrogation d'une loi incompatible avec les droits et libertés protégés par la Constitution.

Le Défenseur des droits, objet des projets de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui.

Il s'agit de renforcer les possibilités de recours non juridictionnels dont disposent nos concitoyens.

Cette institution nouvelle placera notre pays à la pointe de la protection des droits et libertés.

L'institution du Défenseur des droits tire les leçons de près de quarante années d'évolutions juridiques.

L'expérience du Médiateur de la République a démontré l'efficacité d'une instance indépendante, proche du citoyen, chargée de défendre ses droits face à une administration. Elle a besoin d'une plus large accessibilité.

D'autres institutions ont montré la diversité de la matière.

Mais la multiplicité des instances ne garantit pas une protection optimale.

Quelle cohérence d'action peut-on construire si des instances multiples aboutissent à des analyses et décisions divergentes ?

Quelle vision d'ensemble peut-on avoir, dès lors que la défense des libertés s'élabore dans une approche éclatée, sectorielle, compartimentée ?

Quelle facilité d'accès pour le citoyen quand il ne sait à qui s'adresser précisément ?

La création du Défenseur des droits tend à répondre à ces questions en s'appuyant sur les expériences de ces dernières années.

Les projets de loi soumis à votre examen ont fait l'objet d'un travail approfondi de votre commission, et tout particulièrement de votre rapporteur.

Je tiens à le saluer.

Par rapport aux institutions qu'il remplace, le Défenseur des droits disposera de moyens renforcés et renouvelés.

Sa mise en œuvre tirera les leçons des institutions antérieures.

Mesdames et Messieurs,

Le Défenseur des droits tient son autorité de la Constitution.

Il doit disposer de moyens à la hauteur de sa mission.

Par rapport aux institutions antérieures, il bénéficie donc de pouvoirs accrus et d'une saisine facilitée.

Des pouvoirs accrus.

Pouvoirs de contrôle et d'investigation.

Il bénéficiera d'un droit d'accès aux locaux publics et privés des personnes mises en cause, sous le contrôle du juge.

Les personnes s'opposant aux contrôles effectués par le Défenseur des droits encourront des sanctions pénales.

Pouvoirs d'injonction.

Si les recommandations qu'il adresse aux personnes mises en cause devant lui ne sont pas suivies d'effet, il pourra leur enjoindre de prendre les mesures qui s'imposent et, en cas d'inertie, établir un rapport spécial qui pourra être rendu public.

Si une autorité administrative refuse d'user de son pouvoir disciplinaire, malgré les éléments portés à sa connaissance, le Défenseur des droits pourra établir et publier un rapport spécial.

Pouvoirs d'intervention directe dans le règlement des litiges.

Il pourra proposer à la personne mise en cause de conclure une transaction pour mettre fin au litige.

Il pourra intervenir devant toute juridiction, dès lors qu'il l'estimera utile pour la protection des droits et libertés.

En outre, il pourra saisir le Conseil d'Etat d'une demande d'avis pour couper court aux difficultés provenant d'interprétations divergentes des textes applicables.

Une saisine facilitée.

Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s'estimant lésée dans ses droits et libertés.

Les parlementaires pourront bien entendu eux aussi le faire, mais leur intervention ne sera plus obligatoire, comme c'est le cas pour le médiateur.

La saisine du Défenseur des droits sera ainsi accessible à tous. Elle sera bien entendu gratuite.

Le Défenseur pourra aussi s'auto-saisir dans tous les domaines de sa compétence.

Pour cela, l'intéressé devra avoir été averti et ne pas exprimer d'opposition à l'intervention du Défenseur.

Toutefois, pour défendre l'intérêt supérieur d'un enfant, il aura la possibilité d'intervenir sans l'accord de ses représentants légaux.

Mesdames et Messieurs,

Le Défenseur des droits est un acteur nouveau dans notre paysage institutionnel. Pour autant, je ne crois pas à la méthode de la table rase.

La mise en œuvre du Défenseur des droits s'inscrira donc dans la continuité des institutions antérieures.

Le Défenseur regroupera les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et, comme l'a souhaité votre commission des lois, de la HALDE.

Leurs compétences ne seront pas diluées dans l'institution nouvelle.

Le Défenseur sera assisté de collèges de personnalités qualifiées pour lui apporter une expertise.

Ils seront consultés sur le traitement des réclamations en matière de déontologie de la sécurité, de protection de l'enfance et de lutte contre les discriminations.

Le fonctionnement de l'institution favorisera la mise en commun des expériences et des bonnes pratiques.

Personnels et dossiers des institutions antérieures seront transférés au Défenseur des droits.

Chacun pourra faire valoir ses compétences dans le cadre d'une approche globale et coordonnée de la protection des droits.

Vous avez souhaité renforcer la visibilité des différentes missions.

L'individualisation des missions renforcera l'efficacité de l'action du Défenseur des droits.

Au-delà des collèges, prévus par la Constitution, le projet de loi organique prévoit désormais que le Défenseur des droits s'appuiera sur des adjoints. Je salue l'amélioration apportée par votre commission sur ce point.

La place accordée au Défenseur des droits par la Constitution sera confortée, dès lors que chacun restera dans son rôle : le Défenseur des droits défend les droits, les adjoints et les collèges l'assistent et l'éclairent dans sa mission, chacun dans son domaine.

Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point dans la discussion.

Mesdames et Messieurs,

Le Défenseur des droits donnera une ampleur inédite à la protection des droits et libertés en France.

Il contribuera, très concrètement, à faire entendre la voix de nos concitoyens face à des administrations parfois indifférentes au sort des personnes.

Le Défenseur des droits est le défenseur de tous les droits, de tous les citoyens.

Il a donc vocation à étendre sa mission à toute la gamme des domaines couverts par les autorités administratives chargées de défendre les droits de nos concitoyens, et celles qui ne le seraient pas encore.

Il confortera nos principes, nos valeurs et nos ambitions : garantir la pérennité de notre pacte social, promouvoir l'esprit de concorde et de paix, préserver l'unité de tous les Français.

Je vous remercie.