[Archives] Projet de loi sur la récidive des majeurs et des mineurs

Publié le 13 juin 2007

Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté mercredi 13 juin au Conseil des ministres le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

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                                  SOMMAIRE

1 / Communiqué de presse2 / Exposé des motifs3 / Projet de loi4 / Présentation synthétique du projet de loi5  / Tableau de synthèse :     Délits en récidive     Crimes en récidive