[Archives] Projet de loi sur la récidive des majeurs et des mineurs
Publié le 13 juin 2007
Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté mercredi 13 juin au Conseil des ministres le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
SOMMAIRE
1 / Communiqué de presse2 / Exposé des motifs3 / Projet de loi4 / Présentation synthétique du projet de loi5 / Tableau de synthèse : Délits en récidive Crimes en récidive