[Archives] Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Une loi de programmation pour garantir l’execution effective des peines dans des délais raisonnables et ameliorer la prevention de la recidive

Le ministère de la Justice et des Libertés s’est fortement mobilisé depuis un an, plaçant la question de l’exécution effective des peines prononcées par les juridictions au cœur de ses priorités.

• Dès février 2011, un plan national d’exécution des peines a été mis en œuvre. Des contrats d’objectifs ont été signés avec les 14 juridictions dans lesquelles le nombre de peines d’emprisonnement non encore exécutées était le plus élevé. Le nombre de peines en attente d’exécution est passé de 100 000 au mois de janvier à près de 85 000 au mois de juin.

• Au mois de mars, Michel Mercier a engagé une réflexion sur l’organisation desservices de l’application des peines et des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Les groupes de travail mis en place ont analysé leur fonctionnement, leurs charges et leurs méthodes de travail afin de déterminer les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

• Dans le même temps, une mission d’audit sur le fonctionnement et l’organisation des SPIP, confiée conjointement à l’Inspection générale des finances (IGF) et à l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ), a confirmé, dans les conclusions de son rapport, le bienfondé de l’évolution des missions confiées aux SPIP. La loi de programmation intègre un grand nombre de préconisations formulées dans ce rapport.

• Le garde des Sceaux a également encouragé le recours aux travaux d’intérêt général (TIG). A la suite d’une circulaire adressée aux services insistant sur la nécessité de multiplier le nombre de postes de TIG, le ministère organisait le 14 juin 2011 le premier Forum du TIG et une journée nationale du TIG le 11 octobre pour mobiliser de nouveaux partenaires (élus, représentants d’associations et d’entreprises chargées d’une mission de service public).
• Le placement sous surveillance électronique a été encouragé. Ainsi, au 1^er novembre 2011, plus de 7 886 personnes étaient placées sous bracelet électronique (soit une augmentation de plus de + 50 % en un an).

Si le nombre de peines en attente d’exécution a baissé de plus de 15 % depuis le début de l’année grâce aux mesures mises en œuvre, il apparaît indispensable de poursuivre les efforts entrepris pour garantir l’exécution effective de toutes les peines dans des délais raisonnables. A défaut, celles-ciperdent leur sens aux yeux de la personne condamnée et de sa victime.

Dans ce contexte, le président de la République a demandé au Gouvernement, à l’occasion de l’inauguration du centre national d’évaluation de Réau (77) le 13 septembre dernier, d’établir un projet visant à donner à la Justice les moyens nécessaires pour :

- garantir l’effectivité de l’exécution des peines,

- renforcer les dispositifs de prévention de la récidive,

- améliorer la prise en charge des mineurs délinquants.

C’est l’ambition du projet de loi de programmation présenté ce jour en conseil des ministres par Michel MERCIER, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés.

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