[Archives] Projet de Loi Prévention de la délinquance au Sénat

Publié le 13 septembre 2006

Discours de Pascal Clément Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

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12 minutes

Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

En 2002, le Président de la République avait pris l’engagement solennel devant les Français de lutter contre la délinquance.

En quatre ans, le chemin parcouru est impressionnant. Nous avons réussi à donner un coup d’arrêt à l’insécurité en nous dotant de moyens nouveaux et en remobilisant tous les services de l’Etat. Je pense bien sûr à la police et à la gendarmerie, mais également aux magistrats, greffiers et fonctionnaires du Ministère de la Justice qui ont pris toute leur part dans le rétablissement de la paix publique dans notre pays.

La politique pénitentiaire ambitieuse menée par le gouvernement, la meilleure exécution des sanctions prononcées et les actions en faveur des victimes d’infraction ont également contribué à crédibiliser notre action contre la délinquance.

Pourtant, il nous faut aujourd’hui aller plus loin si nous voulons que la réduction de la délinquance de ces dernières années ne soit pas un feu de paille. Il faut certes sanctionner les délinquants, mais aussi chercher à éviter au plus grand nombre de le devenir.

Vous avez aujourd’hui, pour la première fois je crois, l’opportunité de discuter d’un texte qui s’attaque aux causes profondes de la délinquance : le sentiment d’impunité, la violence gratuite, la toxicomanie.

Les principales dispositions de ce projet de loi relevant de la compétence de mon ministère poursuivent essentiellement trois objectifs.

1) Consacrer et renforcer le rôle du ministère public dans la prévention de la délinquance ;
2) Diversifier les réponses judiciaires selon les infractions afin de mieux prévenir leur renouvellement ;
3) Mieux prévenir la délinquance des mineurs.

J’examinerai ces trois points successivement.

1. IL NOUS FAUT CONSACRER ET RENFORCER LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC DANS LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Nul ne conteste aujourd’hui le rôle essentiel de l’autorité judiciaire, au côté des préfets et des maires, en matière de prévention de la délinquance.

Mais, actuellement, ce rôle ne résulte que de la pratique et de textes réglementaires et l’absence de dispositions législatives peut laisser croire que l’autorité judiciaire n’intervient que de façon subsidiaire.

Il convient donc de renforcer la cohérence des dispositifs judiciaire de prévention.

C’est là l’objet des articles 4 et 5 du projet qui précisent notamment que le Procureur Général et le procureur de la République animent et coordonnent la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire dans le ressort de la Cour d’appel et du tribunal de grande instance.

2. IL EST ENSUITE NECESSAIRE DE DIVERSIFIER LES REPONSES JUDICIAIRES SELON LES INFRACTIONS AFIN DE MIEUX PREVENIR LEUR RENOUVELLEMENT

Vous le savez, la lutte contre la récidive et, notamment celle des criminels sexuels ou violents, est une de mes priorités. Nous avons adopté, le 12 décembre 2005 une loi en ce sens. Mais l’actualité nous invite malheureusement à la compléter.

Une affaire récente a en effet montré l’incohérence des textes actuels. Alors qu’il avait exécuté une peine pour des faits similaires plus de dix ans auparavant, l’auteur d’un crime sexuel n’a pu être juridiquement considéré comme récidiviste, parce que cette précédente condamnation avait été effacée de son casier judiciaire.

Il convient donc de faire en sorte que la loi garantisse effectivement la protection des Français, en doublant le délai de réhabilitation pour les récidivistes, et en maintenant les condamnations réhabilitées au Bulletin n°1 du casier judiciaire, accessibles aux seules juridictions, afin qu’elles puissent être prises en compte pour la récidive.

Le suivi des personnes inscrites dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) doit, lui aussi, être encore amélioré à l’égard des criminels les plus dangereux.

Je vous propose donc de prévoir la possibilité, pour les juridictions, d’imposer une présentation mensuelle devant les services de police, et non pas seulement semestrielle, dans les cas les plus graves. J’ajoute que cette présentation mensuelle sera obligatoire s’il s’agit d’un récidiviste. Chaque récidive est une insulte aux victimes, et c’est en contrôlant de manière plus régulière les récidivistes que nous assurerons la tranquillité des Français.

La prévention de la délinquance implique de lutter contre la toxicomanie. Si l’usage de drogue entraîne des dégâts considérables pour la santé de nos concitoyens, elle est également à l’origine d’une part importante de la délinquance.

La consommation de cannabis chez les mineurs a pris ces dernières années des proportions inquiétantes. C’est ce que vient de confirmer la dernière enquête nationale menée auprès des jeunes participants de la journée de préparation à la défense .Près de 33% des garçons et de 22% des filles de 16-18 ans avait fait usage de cannabis dans les trois dernier jours qui précédaient leur interrogation. En outre, la consommation de la cocaïne et de l’ecstasy augmente, tout en se banalisant.

La souplesse de l’application des règles actuelles, comparée à la dureté du texte législatif, peut sembler paradoxale.

  • 100 000 interpellations ont lieu chaque année pour des infractions liées aux stupéfiants, dont 90% pour usage de cannabis ;
  • Pourtant seules 10 000 sanctions pénales sont prononcées chaque année, dont seulement 4 000 par les tribunaux.

La plupart des procédures aboutissent, en réalité, au prononcé d’un « avertissement à usager » qui n’a aucun effet si on en croit l’augmentation du nombre d’usagers dans notre pays.

Il faut donc, d’abord, lutter contre le caractère virtuel des sanctions et les rendre crédibles, notamment à l’égard des consommateurs les plus jeunes

Par ailleurs, la consommation de drogue des années 1970 n’a plus rien à voir avec celle d’aujourd’hui.

Il ne s’agit plus de lutter contre la consommation d’héroïne, mais d’éviter le développement de la consommation d’autres substances comme le cannabis ou l’ecstasy qui ne nécessitent ni le même traitement judiciaire, ni la même prise en charge sanitaire.

J’ajoute qu’il est absolument nécessaire de mettre en œuvre, dans ce domaine, un dispositif proportionné qui ne remettra pas en cause la politique de réduction des risques initiée par le gouvernement afin d’éviter la contamination des usagers de drogue par le VIH ou les hépatites.

Il nous faut simplement, d’une part, rappeler l’interdit de certaines pratiques addictives et, d’autre part, adapter nos procédures pour les rendre véritablement efficaces. Nous avons démontré, en matière de lutte contre la violence routière, que ce type de politique permettait d’obtenir rapidement des progrès significatifs.

Je vous propose, avec le Ministre de la Santé, la mise en œuvre d’une nouvelle politique répondant à l’attente de nos concitoyens.

Je souhaite, en premier lieu, que l’usage de stupéfiants ou l’abus d’alcool ne soient plus une excuse lorsqu’ils aboutissent à la commission d’une infraction.

Trop souvent, la consommation de drogues ou l’abus d’alcool est présenté comme une circonstance atténuante par l’auteur d’une infraction, alors que ce type d’addictions est à l’origine d’un très grand nombre d’infractions. Cette période de tolérance est arrivée à son terme.

  • Une circonstance aggravante sera créée chaque fois qu’un individu commettra une infraction contre les personnes, sous l’emprise d’un produit stupéfiant ou en état d’ivresse manifeste.
  • De même, une circonstance aggravante permettra de sanctionner plus sévèrement une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui consomme de la drogue dans l’exercice de ses fonctions.
  • Enfin, il vous est proposé de créer une circonstance aggravante au délit de provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants lorsqu’il est commis envers un mineur, dans un établissement scolaire ou bien encore dans les locaux de l’administration.
    Je souhaite en second lieu rendre la réponse pénale plus diversifiée et plus systématique.
  • C’est pourquoi je vous propose que la procédure d’ordonnance pénale soit étendue au délit d’usage de stupéfiants, afin de pouvoir traiter rapidement ce contentieux de masse.
    Ainsi, dans tous les cas où des soins n’apparaîtront pas nécessaires, les magistrats du parquet pourront, après analyse de la procédure, proposer au juge de prononcer à l’encontre d’un usager une sanction mesurée et adaptée, comme une amende, sans qu’il soit besoin de tenir une audience. Les classements sans suites devraient ainsi diminuer de manière très importante.
  • Le ministère public pourra également recourir à l'encontre de l’usager, même si celui-ci est mineur, à une mesure de composition pénale. L’auteur de l’infraction pourra se voir signifier l’obligation de verser une amende, de réaliser un travail non rémunéré, d’exécuter à ses frais d’un stage de sensibilisation sur les dangers de la drogue ou une injonction thérapeutique. L'exécution des obligations mettra alors fin aux poursuites pénales.
    Je souhaite en dernier lieu renforcer le dispositif des injonctions thérapeutiques, car un jeune qui se drogue a besoin d’être suivi médicalement.
  • Afin de relancer ce dispositif qui a fait ses preuves, nous avons décidé, avec Xavier BERTRAND, de créer une nouvelle fonction permettant d’apaiser les appréhensions des professionnels chargées de soigner les toxicomanes et de convaincre les magistrats que ce dispositif est suivi d’effet : le « médecin–relais ». Chargé d’assurer l’interface nécessaire entre l’autorité judiciaire et les personnels de soins, il permettra notamment d’améliorer l’échange d’informations tout en respectant l’éthique de chacun.
  • Par ailleurs, l’injonction thérapeutique pourra être prononcée comme modalité d’exécution d’une peine. Elle prendra la forme d’une mesure de soins ou de surveillance médicale.
  • Une nouvelle peine imposant l’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de la drogue sera créée, sur le modèle de ce qui a été réalisé dans le domaine de la sécurité routière.
  • Le champ de l’injonction thérapeutique sera étendu aux personnes ayant commis une infraction dont les circonstances révèlent une addiction aux boissons alcooliques. En effet, certains actes de délinquance, notamment les violences ou les infractions de nature sexuelle, sont la conséquence de l’abus répété d’alcool. L’injonction pourra, dans ce cas là, permettre de traiter chez un alcoolique les cause de la délinquance, afin d’éviter son renouvellement.

La diversification de la réponse pénale suppose également d’améliorer les peines existantes et de créer de nouvelles peines.

  • S’agissant des peines existantes, il convient de donner un nouvel élan à la peine de travail d’intérêt général. Une telle peine donne au condamné une chance réelle de briser le cercle vicieux de la délinquance. Mais elle ne peut actuellement être exécutée que dans des administrations publiques ou dans des associations habilitées.
    Ainsi, le nombre de TIG « offerts » aux condamnés est inférieur à la « demande ». Est ainsi prévue la possibilité d’accomplir des TIG au sein de personnes morales de droit privé exerçant des missions de service public, comme les bailleurs sociaux (HLM) ou les entreprises de transports en commun.
  • S’agissant des nouvelles peines, le projet de loi crée la sanction-réparation, qui obligera le condamné à indemniser sa victime sous le contrôle du procureur de la République ou de son représentant. Son non respect sera sanctionné par une peine d’un emprisonnement dont la durée aura été préalablement fixée par la juridiction de jugement.
  • Enfin, le projet de loi institue une peine de stage de responsabilité parentale qui permettra de responsabiliser les parents de délinquants éprouvant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants et de leur venir en aide.

3. MIEUX PREVENIR LA DELINQUANCE DES MINEURS

La lutte contre la délinquance des mineurs constitue actuellement une priorité que les magistrats ont prise en compte, en s’efforçant d’apporter une réponse pénale à la fois systématique, rapide et graduée.

Ainsi en 2005, plus de 168 000 affaires concernant les mineurs ont été traitées par l’ensemble des parquets. Le taux de réponse pénale est en constante progression : de 77,7% en 2000, il est passé aujourd’hui à 87,4%. En particulier, depuis 2002, les mineurs délinquants sont pris en charge au sein de Centres Educatifs Fermés qui ont déjà fait la preuve de leur efficacité. 17 sont actuellement en fonction, accueillant 150 mineurs en permanence, et 46 CEF seront ouverts d’ici à la fin 2007. L’engagement du Président de la République a donc été tenu.

Mais il reste encore beaucoup à faire, car le nombre de mineurs mis en cause par les services de police et de gendarmerie a augmenté de 4,9% en 2005. Notre justice des mineurs est ainsi confrontée à trois défis essentiels :

  • une violence parfois encouragée par un sentiment d’impunité ;
  • une violence commise par des jeunes qui ne comprennent pas que leurs actes sont répréhensibles ;
  • une violence gratuite, qui est propre à des jeunes ayant perdu leurs repères.

Nous ne pouvons accepter qu’un simple regard entraîne un déchaînement de violence insupportable. Nous ne pouvons tolérer certaines pratiques, comme celle du « happy slapping » où la violence devient un jeu et l’humiliation de la victime, filmée par des complices, un objectif en soi.

Je suis convaincu qu’il faut faire évoluer le droit et l’adapter aux nouvelles formes de délinquance des mineurs. Mais il faut en même temps respecter les grands principes de l’ordonnance du 2 février 1945, notamment la spécialisation de la justice des mineurs, dont le Conseil Constitutionnel a rappelé la valeur constitutionnelle dans sa décision du 29 août 2002.

J’ai souhaité agir sur trois fronts qui correspondent à des phases décisives du processus pénal :

  • En développant les alternatives aux poursuites dès la commission de l’infraction,
  • En facilitant la procédure de jugement à délai rapproché,
  • En améliorant l’exécution des peines et en favorisant l’insertion des mineurs.

AVANT LA PHASE DE JUGEMENT :

Il faut que le parquet puisse développer encore davantage les alternatives aux poursuites, qui permettent d’éviter les classements « secs ». La composition pénale, applicable jusqu’à présent aux majeurs, le sera aux mineurs de 13-18 ans. Le procureur de la République, lorsque les faits seront reconnus, proposera aux mineurs une mesure qui devra être validée par le juge des enfants. Le parquet recueillera le consentement du mineur et de ses représentants légaux.

Il faut que les magistrats puissent placer plus facilement sous contrôle judiciaire les jeunes délinquants de 13-16 ans non connus. Actuellement, seuls les multirécidivistes peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire avec obligation de placement dans un CEF.

Lorsque la peine encourue sera de sept ans d’emprisonnement, les mineurs sans antécédents pourront désormais être astreints à des obligations du contrôle judiciaire. Deux nouvelles formes de contrôle judiciaire sont prévues : l’accomplissement d’un stage de formation civique et le suivi régulier de la scolarité ou d’une formation professionnelle. Ils seront placés dans un établissement de la protection judiciaire de la jeunesse et seront sanctionnés par un placement dans un CEF, s’ils ne respectent pas leurs obligations. Je précise que ces mesures sont ardemment souhaitées par les magistrats, en particulier les juges des enfants, qui m’ont alerté sur ce point à plusieurs reprises.

PENDANT LA PHASE D’AUDIENCEMENT ET DE JUGEMENT :

La fin de l’impunité passe par des procédures judiciaires plus rapides. La présentation immédiate des mineurs de 16 à 18 ans sera donc mise en œuvre, encadrée par des conditions précises.

Je suis persuadé qu’il faut rendre encore plus efficace la procédure de jugement à délai rapproché, validée par le Conseil Constitutionnel, et inciter les magistrats à y recourir plus fréquemment. C’est pourquoi j’ai souhaité que le quantum des peines permettant de recourir à cette procédure soit abaissé (de trois à un an en cas de récidive et de cinq à trois ans dans les autres cas). Actuellement, un mineur dispose d’un délai de 10 jours à un mois avant sa comparution devant le Tribunal pour Enfants. Je vous propose qu’il ait la possibilité d’y renoncer, permettant ainsi de le juger à la première audience utile. Ainsi un mineur interpellé le matin pourra comparaître dans l’après-midi si le tribunal pour enfants est en mesure de se réunir.

DANS LE DOMAINE DES SANCTIONS EDUCATIVES ET DES MESURES EDUCATIVES :

Nous devons donner aux mineurs qui comprennent la gravité de leurs actes la possibilité de rompre avec l’entourage des bandes qui exercent sur eux une influence néfaste.

Les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées pour les 10-18 ans seront élargies, notamment en prévoyant le placement du mineur dans une structure éloignée du contexte criminogène où se trouve le mineur. Les violences urbaines de novembre dernier nous ont démontré à quel point une telle mesure était nécessaire.

Parallèlement, les admonestations et les remises à parents seront limitées.

Chacun sait que le prononcé de mesures d’admonestation à répétition n’a pas grand sens et contribue à développer le sentiment d’impunité chez les mineurs. Il faut donc en limiter le nombre, car la crédibilité de la réponse judiciaire en dépend. Le projet de loi prévoit que, lorsque les mineurs ont déjà fait l’objet d’une admonestation ou d’une remise à parents pour une infraction identique commise moins d’un an avant la nouvelle infraction, celles-ci ne pourront à nouveau être prononcées.

Enfin, une mesure éducative de jour sera créée.
La réinsertion des jeunes passe par l’insertion professionnelle. C’est en donnant aux jeunes le goût du travail et de l’effort, seul gage de réinsertion, que la délinquance pourra être stoppée. L’obligation de suivre une mesure d’activité de jour prend en compte cet impératif.

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Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Ce texte est le fruit d’un travail interministériel de plusieurs années. La concertation avec tous les partenaires impliqués dans les politiques de prévention de la délinquance a été particulièrement intense. De multiples expérimentations ont été mises en œuvre dans les quartiers les plus difficiles de notre pays. De gros efforts en matière d’urbanisme et d’égalité des chances ont été faits.

Je crois que le projet de loi que nous vous proposons aujourd’hui permettra d’améliorer significativement le dispositif de lutte contre la délinquance. Il complètera utilement les textes adoptés ces dernières années dans le domaine de la justice et de la sécurité et permettra ainsi aux Français de bénéficier durablement de la sécurité retrouvée.