[Archives] Projet de loi pénitentiaire
Publié le 28 juillet 2008
Rachida Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté lundi 28 juillet 2008 le projet de loi pénitentiaire en Conseil des ministres. Ce projet vise à doter la France d’une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire.
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SOMMAIREI. Les repères
- Une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire
- Une politique d'ensemble pour moderniser le système pénitentiaire
- Les grandes dates du système pénitentiaire
II. L'élaboration concertée du projet de loi
- Les travaux du comité d'orientation restreint
- Le cadre interministériel
- Les consultations sur le projet de loi
III. Les avancées proposées par le projet de loi
- Les missions du service public pénitentiaire
- La garantie des droits fondamentaux des détenus
- La reconnaissance des personnels
- Les régimes de détention
- Le développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine
IV. La mise en oeuvre du projet de loi pénitentiaireV. Calendrier d'ouverture des nouveaux établissements