[Archives] Avant-projet de loi sur la garde à vue
Publié le 07 septembre 2010
de Mme Alliot-Marie
Les deux textes déposés au Conseil d’Etat répondent à la philosophie et aux objectifs ambitieux que j’avais fixés il y a un an, lorsque j’ai entamé le travail de réforme de la procédure pénale.
En matière de garde à vue notamment, j’avais indiqué qu’il y avait trop de gardes à vue, que les conditions de déroulement de la garde à vue n’étaient pas satisfaisantes, et qu’il n’y avait pas assez de droits pour la défense.
C’est ce qu’a réaffirmé solennellement le Conseil constitutionnel.
Cet avant-projet de loi répond à ce triple objectif.
D’abord, il permettra qu’il y ait moins de gardes à vue. Tout d’abord, ne pourront être placées en garde à vue que les personnes soupçonnées d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, l’avant-projet de loi prévoit la possibilité d’entendre une personne suspectée sous un régime d’audition libre plutôt que de garde à vue, à partir du moment où celle-ci accepte de demeurer dans les locaux de police pendant le temps strictement nécessaire à son audition.
La prolongation de garde à vue ne sera plus possible pour les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement.
Ensuite, l’avant-projet interdit les fouilles à corps intégrales et il prévoit la notification du droit au silence.
Enfin, il affirme le droit à la présence d’un avocat durant toute la garde à vue, pour toutes les gardes à vue de droit commun.
Le Conseil constitutionnel a néanmoins reconnu que le droit à la présence de l’avocat lors des auditions peut connaître des exceptions dans des circonstances particulières, pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes.
Le projet réserve donc la possibilité pour le procureur de différer cette présence, à la demande de l’officier de police judiciaire, pendant une durée maximale de douze heures en raison des circonstances particulières tendant à la nécessité de rassembler ou de conserver les preuves.
Je pense par exemple à un enfant enlevé par un pédophile et pas encore retrouvé.
Cela concernera en pratique un nombre limité de cas.
C’est donc la très grande majorité des personnes placées en garde à vue qui pourront demander à bénéficier de la présence d’un avocat pendant toute la durée de leur garde à vue.
Le principe est donc celui de la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue.
L’exception étant la possibilité de différer cette présence de 12 heures au maximum dans des circonstances particulières.
Le Conseil d’Etat a été saisi de cet avant-projet de loi ainsi que de la 1ère partie de la réforme de la procédure pénale.
Dès qu’il les aura examinés, ils seront soumis au conseil des ministres puis au Parlement.