[Archives] Projet de loi de finances 2005

Publié le 19 novembre 2004

Intervention du Garde des Sceaux à Assemblée Nationale

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Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les députés,

Comme vous le savez, le budget que je vous demande d’adopter pour la justice augmentera de 4 % par rapport à 2004 et permettra de créer 1 100 emplois supplémentaires soit le tiers des créations d’emplois proposées pour l’ensemble de l’Etat cette année.

Pour la troisième année consécutive, la justice comptera donc au nombre des priorités conformément à la loi de programmation quinquennale que vous avez adoptée durant l’été 2002. En trois ans, ce budget aura augmenté de 17 %.

Je ne reviendrai pas sur la répartition interne de ces crédits qui a fait l’objet d’un échange approfondi sous l’impulsion de vos rapporteurs, madame Pécresse et messieurs Albertini et Garraud, lors de la commission élargie du 4 novembre dernier.

Je vous ai aussi rendu compte de l’exécution de la première année de la programmation dans un rapport déposé sur le bureau de votre assemblée il y a une dizaine de jours.

Ces moyens s’accompagnent d’une action de réforme destinée à renforcer leur impact sur la qualité du service rendu par les différentes administrations du ministère, que ce soit les services judiciaires, l’administration pénitentiaire ou bien encore la protection judiciaire de la jeunesse.

En contrepartie de l’effort financier incontestable que je vous demande d’approuver , je souhaite en effet que le ministère de la justice soit exemplaire sur les résultats obtenus.
En particulier, je continuerai à mettre en place des instruments transparents de mesure des performances afin d’être en situation de prendre le plus rapidement possible les mesures correctrices qui sont parfois nécessaires.

Le développement des contrats d’objectifs à partir d’un diagnostic partagé dans les cours d’appel est un premier pas dans cette direction. Les bons résultats des cours qui l’ont expérimenté, comme Douai et Aix, montrent que l’instrument est intéressant.

L’instauration d’un régime de rémunération au mérite pour les cadres du ministère participe du même objectif.

Dans le même esprit, j’ai rendu public hier le baromètre trimestriel des juridictions qui récapitule l’activité judiciaire sous forme de statistiques synthétiques (nombre d’affaires traitées, délais moyens de traitement, durée de résorption du stock des affaires en souffrance).

Je communique aussi chaque mois sur le nombre de détenus, le nombre de places disponibles car je rappelle que nous avons augmenté la capacité d’accueil de 1 700 places en deux ans ou bien le nombre de personnes bénéficiant d’un placement sous bracelet électronique.

Il arrive aussi à la justice de se tromper et de porter gravement préjudice à certains de nos concitoyens sans raison légitime, je trouve juste qu’elle le reconnaisse et qu’elle en assume les conséquences, notamment financières, en proposant des mesures de réparations adaptées.

L’entrée en vigueur prochaine de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne peut que me conforter dans cette volonté de responsabilisation et de transparence.

Le ministère dans ses différentes composantes passera en expérimentation LOLF pour plus du quart de ses crédits en 2005.

Le Ministère de la Justice a été l’un des seuls à publier son avant projet annuel de performance dès le jour de la présentation du projet de budget en conseil des ministres afin de soumettre au parlement au plus tôt les 70 indicateurs qui retracent l’ensemble de nos activités.

Pour toutes ces raisons, je vous remercie de bien vouloir adopter ce budget qui permettra au ministère de la justice d’assumer les missions difficiles qui sont les siennes dans des conditions satisfaisantes.