[Archives] Présentation de la réforme de la Justice

Publié le 24 octobre 2006

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Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté le 24 octobre 2006 en conseil des ministres, trois projets de loi portant réforme de la justice :

  • un projet de loi organique relatif à la formation et à la discipline des magistrats ;
  • un projet de loi modifiant la loi n°76-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur ;
  • un projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.

Sommaire du dossier

Communiqué de presse

1. Instaurer un recours pour les citoyens en cas de défaillance de l’institution judiciaire

2. Renforcer la formation et la responsabilité des magistrats

  • Renforcer le contrôle des compétences
  • Renforcer la responsabilité disciplinaire
  • Apporter une réponse adaptée en cas de comportement pathologique

3. Mieux équilibrer la procédure pénale et améliorer les garanties existantes

  • Sécuriser les procédures
  • Renforcer les garanties accordées aux parties
  • Mieux encadrer la détention provisoire
  • Améliorer la protection des mineurs victimes

4. Prévoir un calendrier réaliste pour assurer le succès des mesures mises en oeuvre

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Contacts presse :
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER

Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.63.39 / 22.02