[Archives] présentation du budget 2009 pour le ministère de la justice

Intervention de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Présentation du projet de budget 2009 pour le ministère de la justice
- Hôtel de Bourvallais, vendredi 26 septembre 2008 -

Mesdames et Messieurs,

Ce matin, le Premier Ministre et le Ministre du budget ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour l'année 2009. C'est un budget qui tient compte de la crise, mais qui ne remet pas en cause les priorités du Gouvernement dont fait partie la justice.

Pendant trop longtemps, on a considéré qu'un service public qui fonctionnait, c'était toujours plus de moyens.

Pour la justice, qu'est-ce qu'on observe ?
De 1997 à 2002, son budget a augmenté de 24 %.
Pour quels résultats ?
- la délinquance a augmenté de 17,8 %
- le nombre de condamnations a baissé de plus de 11 % pour les délits
- les condamnations de mineurs ont diminué de 5 %.

Ce n'est pas forcément avec plus de moyens que l'on apporte plus de protection aux Français.
Aujourd'hui, nous sommes entrés dans une autre logique : la volonté de résultat. La dépense publique doit être plus efficace.

Nous devons aux Français un service public de meilleure qualité avec des moyens mieux utilisés. Avec François Fillon, le Gouvernement prend ses responsabilités pour assurer l'avenir de notre pays.

En 2009, les crédits du ministère de la Justice progressent de 177 millions d'euros pour atteindre 6,66 milliards d'euros (+ 2,65 %). Je souhaite que ces crédits soient utilisés pour donner pleinement leur sens aux missions de la Justice : ses missions, qui sont de protéger, sanctionner, servir.

Pour cela, la justice pourra financer un millier d'emplois supplémentaires : 952 très exactement. Notre ministère est le seul à bénéficier de créations d'emploi en 2009. Dans l'Etat, 30 600 départs à la retraite ne seront pas remplacés : c'est autant en une année qu'en cinq ans, entre 2002 et 2007.

La Justice est bien une priorité pour le Gouvernement. Depuis mai 2007, la Justice se modernise en profondeur. Je veux insister sur quatre priorités de la réforme que nous conduisons :

• La lutte contre la récidive
• La modernisation de l'organisation judiciaire pour une plus grande efficacité de la justice
• La refonte du droit applicable aux mineurs délinquants de 2008
• Une prise en compte réelle des victimes.

La première priorité, c'est la lutte contre la récidive.

C'était l'objet de la loi du 10 août 2007 : 13 000 récidivistes ont déjà été condamnés dont 50 % à des peines planchers.
Les résultats se font sentir sur le terrain :

• Délinquance générale : - 3,5 % sur 12 mois
• Atteinte aux biens : - 7,9 %
• Agressions contre les personnes : - 1 %, en baisse constante depuis mars 2008. C'est la première fois depuis 1995 !

La lutte contre la récidive, ce n'est pas uniquement une politique pénale plus ferme ; c'est aussi une politique pénitentiaire plus ambitieuse.

Elle passe par des conditions de détention améliorées : c'est ce que nous faisons en construisant des prisons modernes. En 2008, nous aurons ouvert 8 établissements pénitentiaires, dont 3 pour mineurs. En 2009, 7 établissements ouvriront : ils représentent 5 130 places neuves. Elles permettront d'améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions de vie des détenus. L'administration pénitentiaire sera donc renforcée par 1 087 agents, dont 917 surveillants.

La politique pénitentiaire a aussi des effets contre la récidive à travers les actions qui favorisent la réinsertion des détenus.

C'est le sens de la dynamique donnée à la politique d'aménagement des peines (2 000 peines aménagées en moyenne par an entre 2002 et 2007 ; plus de 6 000 aujourd'hui). Elle sera amplifiée par les dispositions de la future loi pénitentiaire. Elle a déjà une traduction budgétaire :

• 500 emplois de conseillers d'insertion et de probation seront créés d'ici 2012, dont 170 en 2009,
• 2 500 bracelets électroniques seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500.

Il y en aura 12 000 au total en 2012. Avec les 63 000 places disponibles en détention, nous nous donnons les moyens d'en finir avec le problème de la surpopulation carcérale.

La deuxième priorité, c'est la modernisation de l'organisation judiciaire pour une plus grande efficacité de la justice.

Nous avons commencé par la carte judiciaire. C'était une réforme de bon sens et de responsabilité.

Les moyens étaient dispersés sur près de 1.200 juridictions : les juges étaient isolés, l'accueil des justiciables n'était pas garanti de façon satisfaisante...

Avec la nouvelle carte, les juges pourront travailler ensemble, les services seront regroupés de façon cohérente, les conditions de travail des personnels seront améliorées. Nous répondrons mieux aux attentes des justiciables en termes de délai et de compréhension de la justice.

Aujourd'hui, il faut attendre près de 7 mois (6,8) pour obtenir un jugement civil devant un TGI et près de 5 mois (4,8) devant un tribunal d'instance.

La réforme de la carte, c'est un tiers des juridictions regroupées. Les moyens sont là : la réforme coûtera au total 427 millions d'euros :

• 385 pour l'immobilier, dont 70 en 2009 ;
• 21,5 pour les primes de restructuration, versées aux magistrats et fonctionnaires ;
• 20 pour les avocats.

Le calendrier sera tenu. Il sera même anticipé dans certains cas, alors même que le terme prévu est le 31 décembre 2010.

Des décisions ont déjà été prises suite aux demandes des juridictions. D'autres regroupements, de tribunaux d'instance ou de grande instance, seront anticipés chaque fois que cela sera possible.

L'organisation territoriale est plus claire. Parallèlement, nous développons une nouvelle génération de maison de justice et du droit : six de ces MJD seront expérimentées en 2009.

Après ce premier volet de la réforme de la justice, le deuxième volet va être mis en œuvre, comme je m'y étais engagée : c'est la réforme des contentieux, car les modes de vie ont évolué, les contentieux ont évolué.

Des infractions et des actes civils de la vie courante seront déjudiciarisés :

• Le divorce par consentement mutuel sans audience
• Un barème national pour fixer les pensions alimentaires
• La médiation obligatoire pour les conflits familiaux de l'après divorce
• Des procédures simplifiées pour les primo-délinquants et les petits délits routiers...

Nous allons réorganiser les tribunaux de grande instance, par exemple en créant un pôle « famille ».

Les dossiers familiaux ne seront plus cloisonnés entre plusieurs juges ; le juge aura une vision d'ensemble de la situation familiale pour éviter les drames. Les Français ne comprennent pas ces cloisonnements.

Les tribunaux utilisent maintenant les nouvelles technologies.

• dans la plupart des tribunaux, les avocats n'ont plus à se déplacer pour obtenir la copie d'un dossier. Ils la reçoivent directement sur CD-ROM. A Narbonne, la préparation des audiences civiles (la mise en état) se fait de façon totalement dématérialisée. Les avocats et les magistrats transmettent leurs pièces par la voie électronique.
• Il y a beaucoup moins de transferts de détenus entre les prisons et les tribunaux. Les prolongations de détention se font par visioconférence.

Nous souhaitons poursuivre cette modernisation en 2009.

Le budget informatique du ministère augmentera de 7,6 %.

Le fonctionnement des juridictions sera renforcé par 59 postes de magistrat et 150 greffiers. Les priorités sont la mise en œuvre de la réforme des tutelles et le développement des aménagements de peines.

La réorganisation ne concerne pas que les juridictions. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, nous rendons la Chancellerie plus performante.

Depuis le 1er septembre, nous avons une nouvelle organisation de l'administration centrale, plus rationnelle. Deux directions ont été supprimées. L'administration centrale disposera en 2009 d'un budget de 249 millions d'euros et les départs en retraite n'y seront pas remplacés (7).

La réforme s'appuie également sur de nouvelles relations entre la chancellerie et la Justice sur le terrain :

• politique des ressources humaines : les magistrats sont reçus pour des entretiens de carrière, 500 à ce jour. Cette action sera amplifiée l'an prochain. Il s'agit de mettre les bonnes personnes aux bons endroits ;
• organisation des services déconcentrés : on rapproche les cartes des directions et les moyens de gestion pour créer des synergies. Aujourd'hui, il y a 9 directions régionales de l'administration pénitentiaire et 14 directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse. Au 31 décembre 2008, l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse auront 9 directions régionales qui coïncideront.

Enfin la réforme de la justice passe nécessairement par la rénovation de la formation. La réforme de l'Ecole nationale de la magistrature a été adoptée par son conseil d'administration vendredi dernier. Avant, la formation des magistrats était uniquement technique. Elle sera désormais plus ouverte aux qualités humaines, aux compétences essentielles du métier de magistrat et davantage tournée vers la société.

Avec ces réformes, la justice entre dans le 21e siècle. Nous voulons des juridictions et un ministère de la justice qui fonctionnent bien, et je le rappelle : au service des Français.

La troisième priorité, c'est la refonte du droit applicable aux mineurs délinquants de 2008.

Vous le savez, la refonte de la justice des mineurs est très attendue. Ce dont nous avons besoin, c'est d'un texte de 2008 pour les mineurs délinquants de 2008 !
L'objectif est d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants pour mieux protéger notre société et pour ne plus empiler les mesures de suivi.

Pour les mineurs ancrés dans la délinquance, les centres éducatifs fermés ont fait la preuve de leur efficacité :

• 61 % des mineurs ne récidivent pas au bout d'un an ;
• 84 % réintègrent un cursus scolaire.

En 2009, il y aura 7 CEF supplémentaires. La prise en charge pédo-psychologique, que j'ai expérimentée dans 5 CEF en 2008, sera étendue : pour beaucoup de ces jeunes délinquants, qui ont commis des faits graves, le suivi éducatif ne suffit pas ; ils ont de réels problèmes de comportement.

En 2009, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse disposera d'un budget de 787 millions d'euros.

Enfin, quatrième priorité, et ce n'est pas la moindre, nous voulons une réelle prise en compte des victimes.

Nous avons déjà fait beaucoup en quinze mois pour qu'elles retrouvent leurs droits et leur dignité :

• le juge des victimes, créé le 1er janvier 2008. Il y a déjà eu 300 saisines ; il faut le faire connaître ;
• le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI), opérationnel dès le 1er octobre. 72 000 victimes qui se voient allouer des dommages et intérêts ne sont pas indemnisées par la CIVI. Elles doivent faire elles-mêmes les démarches. Ce n'est pas notre conception de la justice.

Les crédits de l'aide aux victimes s'établiront à 11 millions d'euros, soit une progression de 15,8 % depuis 2007.

En 2009, nous réformerons l'aide juridictionnelle pour qu'elle réponde mieux aux besoins des justiciables les plus modestes.

10 points d'accès au droit seront ouverts dans des quartiers difficiles, dans le cadre du plan « Espoir Banlieues ». La justice agit aussi pour l'égalité des chances. J'ai souhaité que toutes les écoles du ministère ouvrent en 2008 une classe préparatoire, destinées à aider les étudiants les plus modestes à présenter les concours. C'est fait. De plus, l'ENM va en créer deux autres en 2009, dans le Nord et à Bordeaux.

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Mesdames et Messieurs,

Voilà les points sur lesquels il me semblait essentiel d'insister. Pour plus de détail, je vous invite à consulter la plaquette d'information qui vous a été remise.

Vous voyez que le budget 2009 du ministère de la justice est un budget ambitieux, qui s'inscrit dans la réforme de l'Etat.

Il correspond à une nouvelle façon de gouverner : réformer l'Etat, ce n'est pas toujours dépenser plus. C'est d'abord mettre les bons moyens aux bons endroits.

Je le rappelle, la Justice est là pour servir les Français, pour les protéger, pour sanctionner quand il le faut. Le projet de budget 2009 répond à ces finalités.

Je vous remercie.