[Archives] Prescription des peines - Point de situation des vérifications

Publié le 12 août 2013

du ministère de la Justice

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Conformément à l’engagement de la Garde des sceaux, le ministère de la Justice communique un point de situation des vérifications déjà effectuées.

Sur 37 cours d’appel, 34 ont achevé l’examen des condamnations.

Ainsi, sur un total de 3.499 condamnations susceptibles d’entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation, 3.313 ont été examinées (94,7% du nombre total de condamnations à vérifier).

20 personnes ont été remises en liberté, ce qui représente un taux de 0,60% par rapport au nombre de situations effectivement vérifiées. 15 d’entre elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, 4 inférieures ou égales à 1 an et 1 égale à 3 ans.

17 autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.

Les personnes libérées avaient été condamnées pour des délits : faits de violences par conjoint, vol aggravé, abus de confiance, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, conduite en état alcoolique, vol avec violence, recel, extorsion avec violence, vol en réunion, faux et usage de fausses plaques, menace ou acte d’intimidation, trafic de stupéfiant, usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’état alcoolique, refus de se soumettre aux prises d’empreintes digitales et de photographies, conduite sans permis, transport d’arme de sixième catégorie.

Un nouveau point d’actualisation sera communiqué dès la fin des vérifications.

Contacts presse – Porte-parole du ministère de la Justice : 01 44 77 75 56

Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr