[Archives] Prescription des peines-Point de situation des vérifications

Publié le 09 août 2013

Communiqué de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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Sur 37 cours d’appel, 25 ont achevé l’examen des condamnations.

Ainsi, sur un total de 3.499 condamnations susceptibles d’entrer dans le champ des décisions de la Cour de cassation, 1.784 ont été examinées.

14 personnes ont été remises en liberté, ce qui représente un taux de 0,78% par rapport au nombre de situations effectivement vérifiées. 11 d’entre elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, 2 inférieures ou égales à 1 an et 1 égale à 3 ans.

14 autres condamnés ont pu être maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.

Les personnes libérées avaient été condamnées pour des délits : faits de violences par conjoint, vol aggravé, abus de confiance, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, conduite en état alcoolique, vol avec violence, recel, extorsion avec violence, vol en réunion, faux et usage de fausses plaques, menace ou acte d’intimidation, trafic de stupéfiant, usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’état alcoolique, refus de se soumettre aux prises d’empreintes digitales et de photographies, conduite sans permis.

La Garde des Sceaux tient à souligner la qualité du travail accompli par les magistrats et les fonctionnaires de justice, dans cette période estivale, et à les remercier pour leur sens du service public.

Un nouveau point d’actualisation sera communiqué lundi 12 août.

 

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