[Archives] Prescription des peines - Fin des vérifications

Publié le 14 août 2013

de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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L’ensemble des 37 cours d’appel ont achevé l’examen des condamnations.

Ainsi, sur un total de 3.499 condamnations, 22 personnes ont été remises en liberté, ce qui représente un taux de 0,63% par rapport au nombre total de situations à vérifier. 15 d’entre elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, 5 inférieures ou égales à 1 an et 2 inférieures ou égales à 3 ans.

19autres condamnés ont été maintenus sous écrou pour purger d’autres peines d’emprisonnement.

Les personnes libérées avaient été condamnées pour des délits : faits de violences par conjoint, vol aggravé, abus de confiance, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, conduite en état alcoolique, vol avec violence, recel, extorsion avec violence, vol en réunion, faux et usage de fausses plaques, menace ou acte d’intimidation, trafic de stupéfiant, usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications relatives à l’état alcoolique, refus de se soumettre aux prises d’empreintes digitales et de photographies, conduite sans permis, transport d’arme de sixième catégorie, exécution d’un travail dissimulé, dégradation légère commise en réunion.

La Garde des Sceaux remercie l’ensemble des personnels, magistrats et fonctionnaires de Justice, qui se sont rapidement mobilisés pour effectuer ce travail de vérification et souligne leur engagement au service de la Justice et des justiciables.

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