[Archives] Prescription des peines
Publié le 06 août 2013
Communiqué de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice
A la suite de l’article « Un bug juridique va entrainer une vague de libérations » publié ce jour par Le Canard Enchaîné, le ministère de la Justice apporte les précisions suivantes.
Le Code pénal prévoit que les peines prononcées par les juridictions se prescrivent (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions). Au-delà de ce délai, elles ne peuvent plus être ramenées à exécution.
Ce délai de prescription peut être interrompu à la suite d’actes accomplis par les autorités en charge de l’exécution que sont le ministère public, le juge de l’application des peines et, pour les peines d’amende, le Trésor.
Pour les peines privatives de liberté, jusqu’au décret du 13 décembre 2004 introduisant l’article D 48.5 du Code de procédure pénale, la définition de ces actes ne relevait que de la jurisprudence. Cette matière relevant d’une norme législative, et non du décret, la loi du 27 mars 2012 est venue, en modifiant l’article 707-1 du Code de procédure pénale, définir plus valablement dans notre droit la prescription de la peine.
Par deux décisions du 26 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a effectivement considéré que les dispositions du décret de 2004 ne pouvaient s’appliquer.
Le ministère de la Justice, par une dépêche en date du 26 juillet 2013, a demandé aux parquets généraux de procéder à la vérification des condamnations susceptibles d’entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d’une estimation effectuée pour chaque cour d’appel et qui s’élèverait à 3499 pour l’ensemble des ressorts.
Les condamnations concernent celles prononcées avant la loi du 27 mars 2012.
En l’état des vérifications qui sont terminées pour 10 cours d’appel, pour un total de 628 condamnations, 4 personnes, dont les peines délictuelles (de 4 à 10 mois pour des faits de violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage notamment) avaient été ramenées à exécution, ont donc été élargies.
De nouvelles instructions ont été données pour que les vérifications se terminent sans délai.