[Archives] Obligations déontologiques des opérateurs de ventes aux enchères
Publié le 28 février 2012
de Michel Mercier, garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés
NOTE AUX RÉDACTIONS
Remise du premier recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, par Catherine Chadelat, présidente du Conseil des ventes volontaires (CVV), le
Mercredi 29 février 2012, à 11h30 précises
Tour de table images possible.
Veuillez-vous accréditer auprès du secrétariat
de la Conseillère Presse et Communication – Cabinet du Garde des Sceaux :
Tél. : 01 44 77 22 02 ou 01 44 77 63 39
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, plus couramment
dénommé « Conseil des ventes », est l’autorité de régulation du marché des ventes aux enchères publiques.
Institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques modifiée par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes est un établissement d’utilité publique dotée de la personnalité morale.
Sa composition, ses attributions et ses moyens sont prévus par les articles L. 321-18 à L. 321-23 du code de commerce.