[Archives] Nouveaux droits, nouvelles libertés - Hôtel de Bourvallais

Publié le 11 juin 2009

Discours de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la justice

La justice est un pilier fondamental de l’État de droit et la première exigence d’une société démocratique en protégeant nos libertés et en nous préservant contre l’arbitraire.

Temps de lecture :

10 minutes

Mesdames et Messieurs les Parlementaires,

Mesdames et Messieurs les Magistrats,

Mesdames et Messieurs les représentants des professions juridiques et judiciaires,

Mesdames et Messieurs les représentants des organisations syndicales et professionnelles,

Mesdames et Messieurs les présidents d’associations,

Mesdames et Messieurs,

Crédits Photos : C. MONTAGNE

Depuis plus de deux ans, sous l’autorité du Président de la République, nous œuvrons ensemble à la modernisation de notre Justice.

La justice est un pilier fondamental de l’État de droit et la première exigence d’une société démocratique en protégeant nos libertés et en nous préservant contre l’arbitraire.

Depuis de nombreuses années, notre justice traversait une crise profonde.

Crise de légitimité : les Français reprochaient à notre justice son manque d’efficacité et de lisibilité. Cette institution était souvent perçue comme une machine incertaine, lente et déshumanisée, voire injuste.

Crise d’autorité : les Français reprochaient à notre justice de ne pas répondre fermement à la délinquance conduisant ainsi au sentiment d’impunité chez certains délinquants.

Ces deux années de travail ont été intenses : jamais ce ministère n’avait connu autant de réformes en si peu de temps. Je veux féliciter et remercier tout le personnel du Ministère, qui s’est engagé avec professionnalisme pour faire progresser la justice de notre pays.

Je veux aussi rendre un hommage appuyé à l’ensemble des parlementaires de la majorité qui ont soutenu notre action. Par leur travail législatif de qualité, ils ont été les acteurs essentiels de la modernisation de l’institution judiciaire.

Toute notre action a été inspirée par un seul objectif : mettrela Justiceau service de tous les Français, et offrir à tous nos concitoyens de nouveaux droits et de nouvelles libertés.

Nous avons d’abord renforcé la première des libertés : le droit de vivre en sécurité.

La première mission de la Justice est de protéger les citoyens pour leur permettre de vivre libre et ensemble.

Entre 1997 et 2002, la délinquance générale a explosé de plus de 17 %.

Beaucoup de Français avaient le sentiment d’avoir été abandonnés face à une délinquance de plus en plus violente.

Sans une Justice efficace, claire, cohérente, c’est la loi du plus fort qui s’applique. Nous avons fait en sorte que soit appliquée partout la loi de la République, qui assure à tous une protection égale.

Vivre en sécurité impose d’abord de sanctionner avec fermeté ceux qui ne respectent pas les lois.

La loi du 10 août 2007 a mis en place un régime juridique clair, gradué et adapté contre la récidive. A ce jour, près de 30 000 décisions ont été prises par les tribunaux sur le fondement de ce texte. Une fois sur deux, les juges ont prononcé une peine plancher.

Aujourd’hui, les récidivistes savent qu’ils seront condamnés à une peine plus sévère. Cette loi a eu aussi un effet dissuasif.

Pour vivre en sécurité, il faut protéger notre société contre les criminels les plus dangereux.

La loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008 pose un principe clair : les condamnés qui présentent encore un danger pour la société en fin de peine ne seront pas remis en liberté. Pour les plus dangereux d’entre eux, ils seront placés dans des centres médico-sociaux-judiciaires.

La Justice ne peut laisser repartir librement des criminels particulièrement dangereux qui présentent un risque évident de récidive. Ce n’est pas faire preuve de responsabilité.

Cette loi s’applique déjà puisque un condamné a été placé sous surveillance de sûreté.

Pour vivre en sécurité, il faut enfin s’attaquer à la délinquance des mineurs.

Elle progresse et c’est une réalité. Le ministère de la justice doit apporter des réponses appropriées : pour protéger nos concitoyens, bien sûr, mais aussi pour sortir ces adolescents de la spirale de la violence et pour certains, répondre à leur souffrance. Il fallait s’attaquer à ce problème.

Nous l’avons fait en posant un principe clair : « une infraction, une réponse pénale ».Le taux de réponse pénale a ainsi été amélioré de 13 points depuis 2002. En 2009, 91 % des affaires impliquant un mineur sont suivies d’une mesure pénale ordonnée par la justice.

C’est avec le même objectif que nous avons élaboré le futur Code de la Justicedes mineurs. Il établit des principes nouveaux : celui de la majorité pénale à 18 ans et de la minorité pénale à 13 ans. Aucun mineur ne pourra être condamné pénalement avant 13 ans. C’est la première fois qu’un âge de responsabilité est fixé en France.

Vivre en sécurité impose enfin de réformer notre code de procédure pénale et notre code pénal.

Vous le savez le Président de la République et le Premier Ministre ont souhaité une réforme favorisant un dispositif plus équilibré et pleinement contradictoire dès l’origine du procès. Il est indispensable de faire évoluerla Justice de notre pays en offrant à tous les garanties qu’une société moderne doit apporter à ses citoyens.

Le comité présidé par M Philippe Léger a formulé des propositions audacieuses. Elles devront bien sûr faire l’objet d’une large concertation. Je suis convaincue qu’elles permettront de répondre à l’objectif assigné par le Président : la création d’un véritable habeas corpus à la française, offrant aux personnes mises en cause et aux victimes des garanties qui fassent honneur à notre pays.

Nous n’aurions pas pu obtenir des résultats concrets en matière de renforcement de la sécurité des Français sans que la Justiceretrouve toute sa légitimité et son efficacité.

Ensemble, nous avons mis en œuvre un nouveau droit : le droit à une justice efficace et responsable.

Pour que la justice soit plus efficace, il fallait réformer la carte judiciaire.

L’organisation de notre justice reposait sur des principes datant du XIXème siècle. Elle n’avait pas été retouchée depuis 1958. Elle était représentative d’une France encore très rurale et ne tenait plus suffisamment compte des évolutions sociologiques et démographiques des dernières décennies.

Les Français attendaient que notre justice soit mieux organisée, plus lisible, plus simple. Nous l’avons fait.La nouvelle organisation des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes est effective depuis le 1er janvier 2009. 14 TGI et greffes détachés ont déjà été fermés par anticipation. 2 TGI seront regroupés par anticipation avant la fin de l’année. La nouvelle carte judiciaire sera en place à la fin de l’année 2010.

La réforme des contentieux est le complément indispensable de celle de la carte judiciaire.

Des pôles de la famille ont été créés dans les tribunaux avec le regroupement de la tutelle des mineurs dans les attributions du Juge aux Affaires Familiales. L’intérêt de l’enfant est mieux pris en compte par les magistrats. Ses droits seront mieux protégés.

Des pôles anti-discriminations ont été constitués.

L’accès à la justice a été simplifié grâce à la déjudiciarisation de certains contentieux. L’allègement des procédures en matière de divorce par consentement mutuel va dans ce sens.

La procédure devant la Courd’appel va également être simplifiée et accélérée. La Cour d’appel de Paris a déjà lancé cette réforme.

Notre Justice est désormais plus efficace.

Il restait à la rendre plus responsable.

C’était une attente réelle des Français. Les magistrats disposent de pouvoirs très importants. Ils peuvent priver des individus de leur liberté. Leurs décisions peuvent affecter les droits des citoyens. Il fallait que les modes de recrutement et de formation tiennent davantage compte de ces grandes responsabilités.

C’est pour cela que nous avons entièrement réformé le concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature. Des tests psychologiques ont été mis en place pour mieux connaître la personnalité des futurs magistrats. La formation initiale a été entièrement repensée pour être moins technique et plus humaine.

La spécialisation des magistrats est renforcée, notamment par l’accès à des formations diplômantes dans des domaines complexes comme la finance.

J’ai aussi voulu que nous aidions les étudiants méritants de condition modeste pour quela Justicesoit aussi plus ouverte à l’ensemble des Français.Nous avons mis en place des classes préparatoires spécifiques pour leur donner la chance de servir la Justiceen devenant magistrats, éducateurs, greffiers ou surveillants pénitentiaires.

Une justice plus ouverte, plus responsable, c’est aussi une justice qui accepte de se remettre en cause.

C’est parce que les magistrats ont de larges pouvoirs, qu’ils doivent être irréprochables dans leur travail.

Jusqu’à ce jour, la saisine disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature était très restreinte :elle était réservée au Garde des Sceaux et aux chefs de cours. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 ouvre la saisine directe du CSM aux justiciables. C’est une avancée importante pour notre Etat de droit.

Hier, lors du Conseil des ministres, j’ai présenté un projet de loi organique mettant en œuvre ce nouveau droit. Ce texte établit un équilibre entre la liberté d’action des justiciables et le bon fonctionnement de la justice : les justiciables pourront contester tout comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions et pouvant constituer une faute disciplinaire. Pour traiter l’ensemble des plaintes, un mécanisme de filtrage sera mis en place. Il permettra au Conseil supérieur de la magistrature de concentrer son travail sur les plaintes motivées. Il protègera les magistrats de manœuvres dilatoires et déstabilisantes.

Ces plaintes seront examinées par un CSM plus ouvert sur la société et dont l’indépendance sera indiscutable.

Cette réforme essentielle changera le fonctionnement de notre justice en la rendant plus responsable, plus légitime et au final, plus humaine.

Car bien souvent, alors que la justice doit être à leur service, les justiciables ont l’impression de ne pas être considérés, voire même de ne pas être respectés.

C’est pour cela que nous avons mis en œuvre un nouveau droit : le droit à une justice qui préserve la dignité de chacun.

Les Français attendaient que la justice soit plus attentive aux victimes. Pendant trop longtemps, les victimes ont eu l’impression d’être oubliées par la Justice. Nous avons créé de nouveaux droits pour les victimes : le juge délégué aux victimes en janvier 2008, les bureaux des victimes et le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions. L’indemnisation des préjudices sera plus complète, plus simple, plus rapide.

Nous avons voulu que la justice veille à la dignité des personnes fragilisées par la vie ou la maladie.

Aujourd’hui, on compte 700 000 ménages surendettés, parmi lesquels de nombreuses personnes isolées, ou fragilisées par la perte de leur emploi.

Pour les aider, nous avons simplifié la procédure de surendettement, pour la rendre plus souple et plus accessible. En particulier, des procédures lourdes seront évitées lorsque les commissions de surendettement pourront décider les mesures nécessaires.

Pour aider les entreprises en difficultés, nous avons également réformé la procédure de sauvegarde. Les chefs d’entreprise peuvent mieux anticiper leurs difficultés et saisir plus facilement la justice avant qu’il ne soit trop tard. Nous éviterons des faillites et sauverons des emplois.

Plus que jamais, face à la crise mondiale, la justice a un rôle important à jouer pour soutenir ceux qui connaissent les plus graves difficultés économiques et sociales.

Je pense aussi aux personnes handicapées, âgées ou malades. Nous avons mis en place les mesures d’amélioration de la tutelle et de la curatelle, avec notamment le mandat de protection future. Il permet depuis janvier 2009 à une personne qui risque de perdre tout ou partie de son autonomie, d’anticiper cette situation dans les meilleures conditions en désignant la personne chargée de l’accompagner. C’est ce que nous avons appelé le « testament de vie ».  

Nous avons aussi voulu que la dignité des personnes incarcérées soit mieux respectée.

Ce n’est pas parce que l’on est privé de sa liberté que l’on est privé de sa dignité et de ses droits fondamentaux.

J’ai voulu qu’un contrôleur général des lieux de privation de liberté soit instauré. Il était attendu depuis dix ans. Dans une démocratie, il est essentiel qu’une autorité indépendante puisse porter un regard extérieur sur les conditions de détention.

Nous avons également œuvré à la modernisation de notre système pénitentiaire. Depuis 2007, nous avons créé 9 100 places nouvelles. Elles offrent des conditions de détention dignes et modernes.

Nous avons enfin développé une politique ambitieuse d’aménagement des peines pour faciliter la réinsertion et lutter contre la récidive. Depuis mai 2007, les aménagements de peine ont progressé de + 50 %. Le nombre de placements sous surveillance électronique a progressé de plus de 40 %. La loi pénitentiaire adoptée le 6 mars dernier par le Sénat permettra d’aller encore plus loin.

A travers ces mesures concrètes, qui touchent toutes les personnes, victimes ou condamnées, personnes fragilisées par la vie, nous avons développé ce droit de tous les citoyens au respect de leur dignité.

Enfin, depuis deux ans, nous avons œuvré pour offrir aux citoyens plus de libertés dans une démocratie plus vivante.

La réforme de notre constitution a créé de nouveaux droits pour favoriser la participation des citoyens à la vie démocratique. Là encore, nous avons mis en œuvre des mesures importantes qui étaient attendues.

C’est le cas du référendum d’initiative minoritaire. Il permet de renforcer l’implication active et constructive des citoyens. Ce nouvel instrument de démocratie directe élargit les droits des électeurs sans affaiblir ceux du Parlement.

La garantie des libertés a également été renforcée. Nous avons crée un nouveau droit, en offrant aux citoyens la possibilité de soulever la question de la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès. C’est un très grand progrès pour notre État de droit. Les justiciables pourront enfin invoquer devant le juge les droits et libertés que notre Constitution garantit aussi bien que les conventions internationales.

La question de constitutionnalité permettra d’affirmer encore les droits de l’homme qui sont au cœur de notre Constitution et de notre identité nationale.

***

Mesdames et Messieurs,

Il y a deux ans, les Français nous ont envoyé un message très clair pour nous appeler à réformer nos institutions. Le Président le la Républiquem’a confié une mission, celle de moderniser notre justice. Nous avons adapté son organisation et son fonctionnement aux défis de notre époque, pour qu’elle puisse mieux protéger nos concitoyens.

Cette mission a été remplie. Tous les engagements du Président de la Républiqueont été tenus. Jamais la Chancellerie ne s’était engagée dans une transformation aussi profonde au service de tous les Français.

Grâce à cet effort, de nouveaux droits ont été institués, de nouvelles libertés ont été acquises. C’est un résultat sans précédent, qui rend exemplaire la justice de notre pays. Nous pouvons être fiers de tout le travail que nous avons accompli ensemble.

Je vous remercie.