[Archives] Notaires : réaction à l'ordonnance du Conseil d'Etat
Publié le 14 décembre 2016
du ministère de la Justice
Le ministère de la Justice prend acte de l'ordonnance rendue ce jour par le Conseil d'État.
Cette ordonnance ne remet pas en cause le principe du tirage au sort pour la procédure de création d’offices pour les notaires. L’ordonnance suspend simplement la mise en œuvre du tirage au sort, le juge des référés considérant que l'arrêté ne faisait pas ressortir l'existence de règles permettant de s'assurer de la régularité de la procédure.
Afin de pouvoir effectuer dans les meilleurs délais les tirages au sort, le ministère de la Justice prendra, à brève échéance, les mesures nécessaires pour répondre aux interrogations soulevées et confirmer la sécurité juridique totale de l’opération.
La Chancellerie tient à rappeler sa détermination à créer rapidement les 1002 offices permettant l'installation de 1650 notaires, conformément aux recommandations de l'Autorité de la concurrence.
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