[Archives] Modernisation des règles applicables aux baux commerciaux

Publié le 05 mai 2004

Rapport du groupe de travail

Temps de lecture :

1 minute

Ce groupe de travail, présidé par Philippe PELLETIER, était notamment composé de juristes, de représentants des commerçants, et de représentants des propriétaires.

Après de nombreuses auditions, le groupe de travail a présenté à Dominique PERBEN 40 propositions, dont les plus importantes visent à :

  • diminuer le recours au contentieux, développer la conciliation, et simplifier le déroulement des procédures quand elles ne peuvent être évitées ;
  • permettre la reprise des logements vacants aux étages supérieurs des commerces dans les centres-villes ;
  • instaurer une liberté contractuelle, dans le cas du seul immobilier de bureaux, pour la durée du bail.

Après une analyse du rapport par ses services, Dominique PERBEN consultera les différentes parties prenantes, en particulier les commerçants, afin de décider du contenu et du calendrier des réformes à engager dans ce domaine.

Contacts presse :
Cabinet du Garde des Sceaux

Isabelle IVANOFF, Conseiller pour la communication
Arnaud LEBLIN , Conseiller technique pour les relations avec la presse
Tél : 01 44 77 22 02