[Archives] Mission confiée par N. VALLAUD-BELKACEM et C. TAUBIRA
Publié le 27 mars 2015
commun de Christiane taubira et de Najat Vallaud-Belkacem
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Ministère de l’Education nationale,
de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Ministère de la Justice
Vous trouverez ci-joint la note de la ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice à l’attention du chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et de l’inspecteur général des services judiciaires sur la mission d’inspection conjointe sur les conditions dans lesquelles la condamnation pénale d’un enseignant a été ou non portée à la connaissance de l’administration publique compétente.