[Archives] Mission confiée par N. VALLAUD-BELKACEM et C. TAUBIRA

Ministère de l’Education nationale,

de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Ministère de la Justice

Vous trouverez ci-joint la note de la ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice à l’attention du chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et de l’inspecteur général des services judiciaires sur la mission d’inspection conjointe sur les conditions dans lesquelles la condamnation pénale d’un enseignant a été ou non portée à la connaissance de l’administration publique compétente.