[Archives] Mission confiée à M. Jean Louis Nadal

Publié le 02 juillet 2013

de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

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Lancement d’une réflexion approfondie sur la modernisation de l’action publique :

Mission confiée à M. Jean Louis Nadal, Procureur général honoraire près la Cour de cassation

 

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice,  a confié à M. Jean Louis Nadal une mission relative à la modernisation de l’action publique.

Le ministère public français a fait face depuis plusieurs années à un accroissement et une diversification de l’ensemble de ses missions.

Dans ce contexte et face au volume des procédures à traiter, les capacités d’adaptation des acteurs de terrain ont permis de renouveler les méthodes de travail, le traitement des procédures, et l’organisation des parquets. Elles trouvent aujourd’hui leurs limites.

La garde des sceaux a donc décidé de lancer une réflexion approfondie sur les missions et les méthodes d’action du parquet au sein de l’institution judiciaire et dans la cité.

La commission mise en place aujourd’hui composée notamment de magistrats, d’universitaires et d’avocats  devra s’interroger sur la conduite et la déclinaison de la politique pénale, sur la redéfinition des champs de compétence du parquet ainsi que sur son organisation.

Elle débutera ses travaux le 11 juillet et rendra ses conclusions à la garde de sceaux le 30 novembre 2013. Une concertation  sera ensuite conduite avant que la ministre arrête les réformes que nécessite la nécessaire modernisation de l’action publique.

La lettre de mission de M NADAL signée par la ministre.

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