[Archives] Mise en oeuvre de la réforme de la garde à vue

Mise en œuvre de la réforme de la garde à vue

A l'issue d'une réunion organisée le 13 septembre à la Chancellerie, le groupe d'audit et de suivi de la loi du 14 avril 2011 sur la garde à vue a pu dresser un premier bilan, portant sur les mois de juin à août 2011.

Les acteurs de la justice pénale - et en premier lieu les magistrats et les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales - se sont mobilisés d'une manière remarquable pour permettre une entrée en vigueur de la réforme dans de bonnes conditions.

Avec une baisse de 26 % du nombre de gardes à vue en droit commun, et de plus de 50 % pour les délits routiers, l'un des objectifs souhaité par le législateur apparaît atteint.

Une première analyse laisse observer une baisse du taux d'élucidation limitée à 1,5 points.

Toutefois, la baisse concomitante du nombre des gardes à vue et du taux d'élucidation dans les infractions les plus graves mérite de faire l'objet d'un examen attentif.

Par ailleurs, conformément aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, les personnes placées en garde à vue peuvent désormais, si elles le souhaitent, bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure.

• Dans 41 % des cas, le gardé à vue a sollicité l'intervention d'un avocat.
• L'avocat est intervenu lors du premier entretien de 30 minutes dans 83 % des sollicitations, et dans 4 cas sur 5, a ensuite assisté à une ou plusieurs auditions.[1]

Les parquets n'ont pas constaté, en l'état, de baisse du nombre d'affaires poursuivables ni d'influence notable sur les irrégularités de procédure.

Comme la loi le prévoit, un rapport d'évaluation globale sur la mise en application des nouvelles dispositions sera présenté au Parlement en décembre prochain.

Enfin, devant la complexification procédurale soulevée par les services enquêteurs, il a été convenu que la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale examineraient les pratiques procédurales actuelles, afin de simplifier le formalisme, dans le respect du cadre législatif actuel.

Contacts presse :

- Cabinet du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés : 01 44 77 22 02

- Cabinet du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration : 01 49 27 38 53

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[1] . Chiffres DGPN, hors Paris et petite couronne, et hors zone gendarmerie.