[Archives] Lutte contre les incendies de forêt

La lutte contre les incendies de forêt demeure une priorité du gouvernement. Ce fléau provoque tous les ans la mort de plusieurs personnes et la destruction de milliers d’hectares de forêts, landes et maquis.

Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est rendu jeudi 22 juin à Cotignac (Var) pour visiter un chantier de placement extérieur de détenus, axé sur des actions de débroussaillement de zones à fort risque d’incendies.

Pascal Clément a animé une table ronde avec les acteurs impliqués (juge de l’application des peines, parquet, élus, administration pénitentiaire, pompiers, office national des forêts…), a dressé un bilan judiciaire des incendies de forêt pour l’année 2005 et a exposé les instructions qu’il adresse aux parquets afin de prévenir les incendies de forêt pendant l’été 2006 et d’en réprimer efficacement leurs auteurs.

Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER
Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.63.39 / 22.02

Fiches annexes :

• Lutte contre les incendies de forêt
• Bilan des suites judiciaires des incendies les plus importants de l'été 2005
• Bilan provisoire des suites judiciaires des incendies en 2006

LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORET

Déplacement de Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

• Chaque année 20.000 hectares de forêts sont détruits
• déjà 144 départs de feux depuis le début de la saison sur le ressort de la Cour d’Appel d’Aix et près de 1.000 au plan national
• la mobilisation du gouvernement est totale contre ce fléau

Pascal Clément a demandé aux Procureurs de la République une vigilance particulière pendant toute la période estivale

1) renforcer la politique préventive de lutte contre les incendies :

• organiser des contrôles préventifs dans les zones à risque
• faire respecter les obligations de débroussaillement.
• prononcer des réquisitions d’ajournement du prononcé de la peine avec injonction de procéder au débroussaillement sous astreinte.

2) poursuivre une politique pénale empreinte de fermeté :

• les services de police judiciaire doivent informer le parquet en temps réel de tout incendie
• enquêtes judiciaires systématiques, confiées à des services de police ou de gendarmerie spécialisés
• magistrats du parquet doivent se déplacer sur les lieux des incendies
• investigations approfondies (prélèvements, expertises…)
• voies de poursuite adaptées : comparution immédiate quand prêt à être jugé, information judiciaire si investigations longues et complexes.
• expertises psychiatriques et l’enquête de personnalité sont indispensables

3) outil nouveau cette année :

• L’année dernière face au bilan dramatique des incendies de foret, Pascal Clément avait souhaité que le suivi socio judiciaire soit étendu aux incendiaires. Le Garde des Sceaux a fait adopter par le Parlement cette extension du suivi socio judiciaire dans la loi sur la récidive du 12 décembre 2005 ;
• Pascal Clément souhaite maintenant que les parquets requièrent le suivi socio judiciaire, à chaque fois que cela est justifié au regard de la personnalité de l’auteur d’incendie.
• Le placement sous bracelet électronique mobile, mesure phare de la loi sur la récidive est une mesure adaptée au cas des pyromanes les plus dangereux, pour lesquels le risque de récidive est élevé

4) valoriser l’initiative des chantiers extérieurs tels que celui développé par le TGI de Draguignan

Ces chantiers extérieurs permettent à la fois :

• d’assurer la réinsertion des détenus (qui accèdent à une qualification professionnelle),
• d’indemniser les victimes (grâce au salaire perçu par le détenu)
• de mener une action efficace de prévention des incendies de forêt (par exemple, le chantier extérieur de Cotignac, qui a débuté en mars 2006, occupe à plein temps 4 condamnés et vise au débroussaillement d’une zone de 20 hectares).
• Le risque de récidive est considérablement amoindri (parmi les condamnés qui ont bénéficié de cette mesure d’octobre 2004 à fin 2005 : 80 % ont trouvé un emploi à l'issue de leur peine).
• Les TGI de Toulon et Grasse notamment veulent les développer.

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Bilan des suites judiciaires des incendies les plus importants de l’été 2005

47 personnes mises en cause dans des incendies de forêts volontaires ou involontaires.

Parmi ces 47 personnes mises en cause, 22 étaient mineures et 25 étaient majeures.

Les suites judiciaires portées à la connaissance de la DACG sont les suivantes :

Pour les 22 mineurs

• 18 saisines du juge des enfants parmi lesquelles ont été prononcées notamment 6 mandats de dépôt, 3 contrôles judiciaires, 1 liberté surveillée provisoire, 1 mesure de réparation
• 2 saisines d’un juge d’instruction (1 mandat de dépôt, 1 contrôle judiciaire)
• 2 mesures alternatives aux poursuites pour des incendies involontaires (rappels à la loi)

Pour les 25 majeurs

• 12 mis en examen dans le cadre d’une information judiciaire (10 mandats de dépôt et 2 Contrôle judiciaire)
• 11 jugés en comparutions immédiates
• 1 convocation par officier de police judiciaire

Peines connues :

• 10 condamnations à une peine d’emprisonnement ferme, au moins partiellement
• 2 sursis-TIG

Bilan des mandats de dépôts dans ces procédures :

• pour les mineurs : 7
• pour les majeurs : 17

En outre, 2 informations judiciaires contre X ont été ouvertes.

Enfin, peuvent être considérées comme exemplaires les peines suivantes prononcées pour des incendies volontaires n’ayant fait aucun blessé :

• Le tribunal correctionnel de Tarascon a condamné le 22 mars 2006 un récidiviste, à 8 ans d’emprisonnement pour quatre incendies déclenchés en août 2005 ayant entraîné la destruction de 80 hectares de végétations (appel en cours).
• Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné le 3 février 2006 un homme à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant trois ans, pour un incendie ayant détruit cinq hectares de végétations à Allauch (Bouches du Rhône) en juin 2005.
• La cour d’appel d’Aix en Provence a condamné le 31 octobre 2005 un ancien pompier volontaire, à 5 ans d’emprisonnement dont 2 ans assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant trois ans, pour un incendie de 200 mètres carrés commis le 30 juin 2005 à Saint Julien le Montagnier (Var).

AVERTISSEMENT : les chiffres ci-dessous exposés ne sont pas des statistiques exhaustives des suites judiciaires en matière d’incendies de forêts en 2005. Il s’agit d’une synthèse des seules suites judiciaires des affaires les plus graves signalées à la Chancellerie par les parquets généraux.

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Bilan provisoire des suites judiciaires des incendies en 2006

Au 21 juin 2006
Ressort des cours d’appel
d’Aix-en-Provence, Bastia, Bordeaux, Montpellier,
Nîmes, Toulouse, Pau

Sur la zone de défense sud, qui s’étend de Perpignan à Nice, en incluant la Corse, 2500 hectares ont brûlés du 1er janvier 2006 au 19 juin 2006 (dont 450 hectares dans les Pyrénées orientales, 129 en Corse, 350 dans les Bouches du Rhône)

Les incendies ont donné lieu à :

26 interpellations se répartissant entre 5 mineurs et 21 majeurs.

En ce qui concerne les suites judiciaires données à ces interpellations,

Pour les mineurs,

• 2 saisines du juge des enfants avec une mesure de liberté surveillée
• 3 mesures alternatives aux poursuites (mesures de réparation)

Pour les majeurs :

• 4 comparutions immédiates
• 3 mandats de dépôt
• 2 condamnations à une peine d’emprisonnement
• 1 rappel à la loi
• 1 convocation par officier de police judiciaire
• 1 information judiciaire avec un placement sous contrôle judiciaire
• 1 comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (amende)
• 1 hospitalisation d’office (mais qui à sa levée donnera lieu à poursuite)