[Archives] Loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Publié le 26 octobre 2004

Cérémonie du scellement de la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République

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Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice procédera à la  cérémonie du scellement de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République, en présence de Jean-Pierre  RAFFARIN, Premier ministre, et de Christian PONCELET , Président du Sénat, le mercredi 27 octobre 2004 à 18h30 à la Chancellerie 13, place Vendôme – Paris 1er
Les journalistes sont priés d’être présents à 18h15

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