[Archives] Lancement des travaux de la réforme du droit de la responsabilité

A la suite de la publication au Journal Officiel de l'ordonnance du 10 février 2016

portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations,

qui marquait la première étape de la modernisation du droit des obligations,

Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice,

vous convie au lancement des travaux de la seconde étape de cette modernisation :

la réforme du droit de la responsabilité civile.

Une consultation publique sur l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile sera lancée, à cette occasion, auprès des acteurs concernés et mise en ligne sur le site internet du ministère de la Justice.

Vendredi 29 avril 2016 à 9h30

  Chancellerie – 13 place Vendôme – Paris 1^er

Merci de vous accréditer auprès du service de presse du garde des Sceaux : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

Contacts presse – Cabinet du garde des Sceaux

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