[Archives] Journée de lutte contre les violences faites aux femmes

Publié le 25 novembre 2016

Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

A l’occasion d’un déplacement au tribunal de grande instance d’Evry, lors de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes,

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Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, souhaite souligner l’action du ministère de la Justice pour cette cause au sein du 5ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes porté par le Gouvernement.

 

Le déploiement du Téléphone Grave Danger

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a consacré les pratiques locales ayant développé de manière expérimentale le téléphone grave danger. Ce dernier permet de lutter efficacement contre les violences conjugales graves en prévenant de nouveaux passages à l’acte tout en assurant un soutien aux victimes les plus fragiles.

Le procureur de la République décide de l’attribution de ce dispositif de téléprotection en se fondant sur une évaluation globale. Cette évaluation est réalisée par une association d’aide aux victimes qui accompagnera la personne protégée tout au long de la mesure. La personne victime de violences conjugales disposant du téléphone portable peut à tout moment presser le bouton d’appel d’urgence préprogrammé pour une intervention rapide des forces de l’ordre.

Piloté par le Service de l'accès au droit et à la Justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) du ministère de la Justice, cette mesure est issue d’une expérimentation menée en premier lieu en 2009 à Bobigny. 531 téléphones sont, aujourd’hui, déployés sur tout le territoire pour une durée d’attribution de 6 mois renouvelables.

 

Le renforcement du rôle du juge aux affaires familiales dans la prévention

 Dans le cadre de la réforme de la justice du 21e siècle, sont prévues différentes mesures destinées à décharger les juges aux affaires familiales de contentieux dans lesquels il n’y a pas de conflit : réforme du divorce par consentement mutuel, homologation sans audience ou développement de la médiation préalable. Ceci pour permettre de réduire le délai de traitement des contentieux et participer au déploiement de mesures telles que l’ordonnance de protection ou l’accompagnement protégé.

L’ordonnance de protection peut être demandée au juge par toute personne victime de violences commises par son ancien ou actuel conjoint, partenaire ou concubin, dès lors que ces violences la mettent en danger, elle et/ou ses enfants. Elle peut également être demandée par une personne victime de menace de mariage forcé. Le ministère public peut aussi être à l’origine de la demande.

La mesure d’accompagnement protégé permet de faire accompagner, entre les domiciles des deux parents, les enfants par un tiers. Prévu par la loi du 4 août 2014, ce dispositif est actuellement expérimenté par le tribunal de grande instance de Bobigny ; il devrait être déployé dans d’autres tribunaux dans les mois à venir.

  Le garde des Sceaux encourage les juridictions à déployer ces différentes mesures visant à mieux protéger les personnes victimes de violences conjugales, selon les modèles réussis dans les ressorts de Bobigny ou d’Evry.

 

Contact presse – Cabinet du garde des Sceaux

01 44 77 63 15 / secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr

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Mesures judiciaires

Téléphone grave danger