[Archives] Inauguration du système d'interconnexion des casiers judiciaires

Publié le 02 juin 2006

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Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice s’est rendu mardi 6 juin 2006 à Bonn en Allemagne pour l’annonce officielle de l’entrée en vigueur du système de l’interconnexion des casiers judiciaires entre la France, l’Allemagne, l’Espagne et la Belgique.

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