[Archives] Importantes avancées après le Conseil JAI à Bruxelles

La participation de la Garde des Sceaux ce jour à Bruxelles au premier Conseil JAI de l’Union européenne sous présidence grecque a été très fructueuse.

Trois sujets d’importance étaient à l’ordre du jour : la protection des données personnelles, le projet de directive sur les garanties procédurales accordés aux mineurs soupçonnés ou poursuivis dans le cadre d’une procédure pénale et la mise en place d’un parquet européen chargé de lutter contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne.

Sur ce dernier point, la ministre se félicite qu’une très grande majorité d’Etats membres s’est déclarée favorable au modèle collégial défendu depuis mars 2013 par la France et l'Allemagne.

Christiane Taubira a également rappelé son attachement à la conclusion rapide des négociations du projet de Règlement sur la protection des données personnelles, avancée majeure pour la protection de la liberté individuelle et de la vie privée en Europe. Elle a particulièrement insisté sur la question du transfert des données personnelles en dehors de l’Union européenne et sur celle des pratiques commerciales du profilage qui ne doit pas être utilisé à l'insu des citoyens pour réduire leurs droits (refus d'un prêt, enchérissement‎ d'un contrat d'assurance) et doit donc faire l'objet d'un encadrement juridique strict.

Les ministres de la justice se sont également exprimés sur le nouveau projet de directive européenne concernant les garanties procédurales prévues pour les mineurs en matière pénale. Christiane Taubira a vivement soutenu cette démarche qui a été initiée au mois de novembre dernier en même temps que deux autres projets de directive, l’un sur la présomption d’innocence, l’autre sur l’aide juridictionnelle. La garde des Sceaux s’était fortement impliquée en juin et septembre 2012 pour obtenir de la Commission un engagement sur ce projet de directive sur l'Aide juridictionnelle. 

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