[Archives] Groupe de travail franco-américain sur la lutte anti-terroriste

Publié le 11 juillet 2006

Ouverture par les deux ministres de la Justice français et américain

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Monsieur l’Attorney general,
Mesdames et Messieurs les magistrats,
Mesdames et messieurs,

C’est un grand honneur d’ouvrir avec vous, M. l’Attorney general, la quatrième réunion de ce groupe de travail annuel qui rassemble les spécialistes français et américains de la lutte anti-terroriste. Aux deux premières réunions, la France était représenté par de haut-responsables de la chancellerie. J’apprécie particulièrement que les magistrats français anti terroristes y soient désormais associés, à côté des représentants de l’administration centrale.

Ces réunions sont indispensables afin d’enrichir nos connaissances, nos pratiques et nos législations respectives. La France collabore pleinement avec les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme. Ce sont les fondements mêmes de nos démocraties qui sont désormais en jeu.

Je remercie l’ensemble des membres de ce groupe de leur volonté d’aborder ces échanges sous un angle très opérationnel, gage de succès dans le combat commun mené par nos deux pays.

La France connaît depuis de nombreuses années l’importance du risque terroriste. Depuis maintenant 20 ans, nous disposons d’une législation spécifique et appliquée par des magistrats spécialisées.

Parce que la menace est partout présente, qu’elle change de forme en permanence, parce qu’il est de notre devoir de protéger nos concitoyens, nos dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme n’ont cessé d’être adaptées.

Ainsi, la loi du 9 mars 2004 avait notamment permis de punir plus sévèrement les dirigeants ou les organisateurs d’associations de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme. Dès ma prise de fonctions l’année dernière, j’ai estimé nécessaire de poursuivre ce mouvement d’aggravation des peines à l’encontre des individus qui se trouvaient au plus près de la commission de l’attentat.

Dans ce but nous avons, dans certains cas, porté à 20 ans la réclusion criminelle punissant l’association de malfaiteurs. Il s’agit des situations où celle-ci a pour objet :

  • la préparation de crimes contre les personnes,
  • la destruction par substances explosives ou incendiaires dans des circonstances susceptibles d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes,
  • des actes de terrorisme écologique susceptible d’entraîner la mort d’une ou plusieurs personnes.

La peine peut atteindre 30 ans si les personnes impliquées dans ce cadre sont les dirigeants ou les organisateurs de cette association de malfaiteurs.

Le terrorisme ne connaît ni frontières, ni limites. Il nous est donc apparu nécessaire d’allonger les délais de garde à vue dans certains cas particuliers afin de faciliter la coopération internationale.

Lorsqu’il existe un risque sérieux d’une action terroriste imminente en France ou à l’étranger, ou si les nécessités de la coopération internationale l’exigent, la durée de garde à vue peut alors être de six jours, et non de quatre comme cela est ordinairement le cas en matière terroriste.

Cet allongement de délai permet aux enquêteurs de procéder à des investigations plus approfondies et d’éviter ainsi des drames pour nos populations civiles.

Cette disposition est particulièrement originale, car elle prend en considération l’aspect international des faits terroristes perpétrés en France.

Elle facilite également la coopération avec nos partenaires et évite que chacun de nous fournisse des efforts isolés.

En outre, en raison du très jeune âge de certains terroristes, il m’est apparu indispensable de prévoir la comparution des mineurs accusés de faits de terrorisme devant des juridictions adaptées non seulement à leur minorité mais également aux actes de terrorisme qu’ils ont perpétrés.

Enfin, nous avons chargé la juridiction parisienne du suivi de l’application des peines des condamnés terroristes. Cette réforme répond à un souci d’homogénéité et prolonge la centralisation des poursuites, de l’instruction et du jugement qui existait déjà. Ainsi, c’est une seule et même juridiction qui dispose d’un regard d’ensemble sur l’ensemble des condamnés pour des faits de terrorisme.

Ce nouveau dispositif permettra, j’en suis convaincu, d’être encore plus efficace dans la lutte que nous menons.

Néanmoins, ces dispositions ne s’inscrivent pas dans une législation d’exception, en marge des droits protecteurs fondamentaux. Au contraire, la légitimité de notre dispositif repose principalement sur le fait qu’il s’intègre dans notre code pénal et notre code de procédure pénale. C’est une législation spécifique, mais non dérogatoire aux différents principes liés au droit de la défense. L’Etat de droit nous protège aussi contre le terrorisme.

Cette approche a été consacrée dans le Livre Blanc contre le terrorisme dont le gouvernement s’est récemment doté. Le Directeur des affaires criminelles et des grâces va vous le présenter au cours de cette journée.

* * *

Monsieur l’Attorney general, je vous remercie de m’avoir convié à cette réunion, que j’espère riche et fructueuse. Je souhaite que ces échanges se poursuivent au-delà de ces réunions régulières.

Je crois utile que les magistrats et les spécialistes de votre pays communiquent tant avec le parquet qu’avec les magistrats instructeurs français sur des dossiers particuliers qui concernent nos deux pays.

Cette coopération bilatérale est un gage de souplesse et d’efficacité . Elle permet la communication d’informations immédiatement exploitables dans un domaine où l’absence de réactivité pourrait être lourde de conséquences.

J’espère que cette journée sera marquée du sceau de la transparence et de la parfaite collaboration entre nos deux pays afin qu’ensemble, nous puissions encore mieux combattre ce fléau qui met en péril nos démocraties.

Je vous remercie de votre attention et je vous souhaite un bon travail.