[Archives] GPA: décision du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé contre la circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française en cas de recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui (GPA).

Je me réjouis de cette décision qui valide notre circulaire et va permettre aux enfants concernés d’obtenir un certificat attestant de leur nationalité française dès lors qu’ils sont nés d’un parent français et qu’ils disposent d’un acte d’état civil étranger probant.

Cette décision est l’expression d’un juste équilibre entre le principe d’ordre public interdisant la gestation pour autrui et la nécessaire protection qu’il convient de garantir à l’enfant au nom de son intérêt supérieur. Ce principe s’entend au sens de l’article 3 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Je tiens à rappeler qu’une telle décision ne constitue ni une reconnaissance de la gestation pour autrui, ni une remise en cause de l’interdiction de la GPA en France, telle qu’elle est prévue par le code civil.

Elle confirme, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans ses décisions du 26 juin 2014, la nécessité de distinguer le sort des enfants de celui de leurs parents et ainsi de leur garantir, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la nationalité française constitue un aspect essentiel.