[Archives] Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière

Un dispositif coordonné et cohérent

 Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, salue avec grande satisfaction l’adoption par les députés de deux projets de lois gouvernementaux fondamentaux : le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier à compétence nationale et le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Ils  constituent une  avancée  essentielle pour garantir une politique pénale efficace en la matière, depuis la détection des infractions jusqu’à l’exécution de sanctions dissuasives.

Ils créent un procureur de la République financier à compétence nationale. Celui-ci disposera de moyens propres entièrement dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et les atteintes à la probité, notamment la corruption. Ses moyens seront également renforcés avec la création, à terme, d'une cinquantaine de postes de magistrats et d'assistants spécialisés.

La Garde des sceaux rappelle sa volonté que ce procureur soit nommé après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, comme les magistrats du siège, afin d’organiser et consolider son indépendance.

Elle souligne à ce titre l’importance de la réforme constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature également en discussion au Parlement.

Par ailleurs, le projet de loi renforce la poursuite et la répression des infractions en matière économique, financière et fiscale. Il comporte des dispositions visant à étendre la compétence de la police fiscale, à renforcer les moyens d’enquête, à aggraver les sanctions en matière de fraude fiscale et d’atteinte à la probité et à favoriser la saisie et confiscation des avoirs criminels. Le projet de loi permet aux associations de lutter contre la corruption de se constituer partie civile comme la ministre s’y était engagée en octobre 2012.

Ces deux projets, qui entreront bientôt en discussion au Sénat, traduisent la volonté du gouvernement de répondre avec fermeté aux actes de délinquance dans le domaine  économique et financier, qui mettent en péril le pacte républicain.

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