[Archives] Fin de l’examen de la réforme pénale à l’Assemblée Nationale

La ministre de la Justice Christiane Taubira se réjouit de l’aboutissement de l’examen, ce jour, par l’Assemblée nationale, du projet de loi tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales. « Le projet de loi que votre commission a déjà bien enrichi, est un texte de protection de la société ; car au cœur du contrat social se trouve ce devoir de protection que l’Etat doit au citoyen », a-t-elle déclaré en préambule aux députés.

D’ores et déjà, des dispositions d’importance ont été retenues. Les droits des victimes sont renforcés, puisqu’elles pourront demander toute mesure utile à leur tranquillité et leur sûreté. « Il nous faut travailler à la restauration sociale et psychique de la victime » a également souligné la garde des Sceaux. La libre appréciation du juge est restaurée avec la suppression des peines planchers et des mesures que le juge ne pouvait adapter, comme la révocation automatique du sursis. Le juge dispose d’un choix plus large pour déterminer la sanction, avec une peine nouvelle en milieu ouvert, la contrainte pénale. Il peut également faire usage de nouveaux dispositifs d’aménagement de peine et de préparation à la sortie de prison, afin de mieux appréhender la réinsertion du condamné, dans un souci d’efficacité.

La garde des Sceaux a développé, au cours de ces quatre jours de discussion, des arguments chiffrés, fondés sur des données objectives et des études comparatives sur la peine réalisées à l’étranger. Le texte sera à nouveau débattu le 18 juin prochain en commission des Lois du Sénat et le débat public commencera, en séance publique, dans cette même chambre le 24 juin prochain.

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