[Archives] Evasion d'Ismaël Berasategui escudero

Publié le 06 septembre 2002

Mesures annoncées par le Garde des sceaux suite au rapport effectué par l'Inspection des services pénitentiaires

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A la suite de l'évasion par substitution survenue à la maison d'arrêt de La Santé le 17 août dernier, Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pris acte des résultats de l'enquête administrative qui n'a fait apparaître aucune faute personnelle directe ou déterminante qui aurait favorisé cette évasion par substitution.

Cependant, les moyens utilisés pour parvenir à cette évasion mettent en évidence l'insuffisance actuelle du procédé technique de contrôle à l'entrée et à la sortie des parloirs dans un établissement de la taille de la maison d'arrêt de La Santé où se déroulent chaque année 40.000 parloirs concernant 80.000 visiteurs.

Le ministre de la Justice a ordonné que cet établissement soit immédiatement doté d'un système de reconnaissance biométrique afin de contrôler l'identité et les déplacements des détenus à l'intérieur de la maison d'arrêt. Des expérimentations déjà en cours dans quelques établissements permettront de retenir le matériel le mieux adapté aux contraintes pénitentiaires. Ces mesures seront opérationnelles avant la fin du mois de novembre 2002.

Par ailleurs, les grands établissements pénitentiaires et notamment les grandes maisons d'arrêt de la région parisienne ( Fresnes, Fleury-Mérogis et Bois d'Arcy) ainsi que Marseille (Les Baumettes), qui ont à gérer un flux annuel important de visites au bénéfice de prévenus, ou de condamnés à de courtes peines d'emprisonnement, seront équipées, avant la fin de l'année 2002, des mêmes moyens de reconnaissance des personnes.

Enfin, Dominique PERBEN a constaté que la définition légale actuelle du délit d'évasion ne permet pas la poursuite des auteurs d'évasion comme celle-ci, en l'absence de violence, effraction ou corruption. En conséquence, il sera amené à présenter prochainement au Parlement une modification du code pénal qui permettra la poursuite des auteurs de cette infraction quelles qu'en soient les circonstances.

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Arnaud LEBLIN
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