[Archives] Etats Généraux de la Justice Pénale Conseil national des Barreaux

Publié le 06 avril 2006

Discours de Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux

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Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux (Paul-Albert Iweins),
Monsieur le Président de la Commission des lois (Philippe Houillon),
Monsieur le Président de la Commission d’enquête parlementaire (André Valini),
Monsieur le Bâtonnier de Paris,
Monsieur le Président de la Conférence,
Mesdames et messieurs les hauts-magistrats ,
Mesdames et Messieurs les avocats,

J’ai l’honneur d’introduire aujourd’hui une journée de réflexion sur la réforme de la procédure pénale. Ce n’est certainement pas la dernière, tant le besoin d’explications sur la Justice est désormais au cœur du débat public. J’interviendrai d’ailleurs dans quelques jours devant la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale.

Je profite de cette occasion pour féliciter le Conseil National des Barreaux de cette initiative qui permet aux représentants de la profession d’avocat de se faire entendre dans le grand débat sur l’avenir de la Justice qui s’est ouvert,dans notre pays.

Tout au long de cette journée, des projets provocants ou réalistes, ambitieux ou timides, excessifs ou modérés, seront présentés. C’est une bonne nouvelle car la Justice redevient une affaire publique, une question qui concerne l’ensemble des citoyens.

Je tiens à rappeler à ce propos que la justice n’appartient à personne, à aucune profession ou aucun parti. C’est un bien commun qu’il nous appartient de préserver. Chacun doit donc pouvoir participer à ce débat en se rappelant que notre justice est humaine et que tous les systèmes comportent des avantages, mais également des inconvénients.

Nous devons préserver les libertés mais également la sûreté de nos concitoyens. La justice doit être sereine mais efficace. La célérité est indispensable mais ne doit pas exclure le temps nécessaire à la prise de décision.

Ce débat se prolongera encore pendant de longues semaines. Mais les échéances se profilent. Dans quelques semaines, la commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau rendra son rapport et fera des propositions.

Je me suis engagé auprès du Parlement, du Premier Ministre et du Président de la République à respecter ces délais. Pour autant, la Chancellerie n’est pas restée inactive pendant ce laps de temps.

Je présenterai, dès la semaine prochaine, à la représentation nationale l’essentiel de mes pistes de réflexion. Mais je voudrais d’ores et déjà évoquer avec vous deux priorités : l’ouverture de la Justice et le respect des droits de la défense.

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L’ouverture de la Justice est devenue une nécessité. Si l’institution judiciaire communique, ses décisions sont acceptées et comprises. La transparence asseoit la légitimité.

La Justice doit expliquer son fonctionnement. Le droit est complexe alors que la loi est censée être connue de tous. Malheureusement, la Justice est souvent difficilement comprise, ne serait-ce qu’à cause du vocabulaire technique qu’elle utilise. Les avocats font quotidiennement des efforts importants pour rendre le droit accessible. Il est souhaitable que tous fassent le même effort.

Je crois que la Justice doit être expliquée au quotidien. Ce devoir de pédagogie est une exigence pour tous les magistrats et fonctionnaires de Justice. La Justice doit être solennelle, mais un magistrat doit expliquer ses décisions, doit en faire comprendre le bien fondé et accorder une attention soutenue aux victimes.

Ce rôle appartient aussi aux fonctionnaires des greffes qui sont le lien entre la Justice et les justiciables. Nous avons besoin de greffiers qui soient d’excellents techniciens, mais aussi des pédagogues convaincants.
Cependant, comment expliquer la Justice si, dès leur plus jeune âge, les futurs citoyens n’ont pas les connaissances de base qui leur permettent d’exercer leur citoyenneté ? Le droit ne peut être réservé à une élite, celle qui suit les cursus juridiques dans les universités. Je crois que les lycéens devraient pouvoir suivre une initiation aux questions juridiques. Je souhaite que le débat sur la Justice ne se cantonne pas à la réforme de la procédure pénale, mais soit élargi à tout ce qui touche la relation du citoyen à la Justice.

La Justice doit savoir mieux communiquer. Comme je l’ai indiqué aux chefs de Cour, le 16 février dernier, il est temps d’ouvrir les Palais de Justice pour montrer ce que les Françaises et les Français ont à la fois le besoin et l’envie de connaître : le travail quotidien des magistrats et de l’ensemble des acteurs du monde judiciaire.

Je suis convaincu qu’il est possible de concilier la nécessaire confidentialité, celle qui concourt à protéger la présomption d’innocence, le respect de la vie privée et les nécessités du travail judiciaire, avec la non moins nécessaire publicité qui, seule, est de nature à permettre au peuple français de comprendre et de respecter son institution judiciaire.

J’ai ainsi demandé aux chefs de Cour d’apporter leur soutien à la réalisation de films documentaires sur la Justice.

Je leur ai également demandé d’ouvrir, une fois par an, les portes des Palais aux citoyens qui sont désireux de s’informer sur l’Institution, voire de dialoguer avec les magistrats et les fonctionnaires.

J’ai proposé d’appeler ces journées : «Justice ouverte». Les premières auront lieu avant la fin de l’année. Elles sont pilotées par un Comité composé d’un premier président, un procureur général, un avocat et un greffier en chef.

L’ouverture de la Justice, c’est enfin le renforcement de la culture du dialogue entre les magistrats et les avocats. Je pense, notamment, que des formations communes, comme celles que l’Ecole Nationale de la Magistrature s’apprête à organiser vont dans le sens de cet esprit de compréhension mutuelle favorable à la manifestation de la vérité.

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C’est esprit d’ouverture qui doit également guider le fonctionnement même de la Justice.

Accepter d’améliorer le principe du contradictoire c’est favoriser la recherche de la vérité.

C’est pourquoi, à l’instar de ce que nous avons fait ensemble afin d’améliorer la protection des droits de la défense, je pense bien sûr à la nouvelle rédaction de l’article 434-7-2 du code de procédure pénale et aux nouvelles règles qui organisent les perquisitions dans des locaux d’avocats ou qui conditionnent les écoutes judiciaires quand elles concernent des avocats, il me semble que nous pouvons aller plus loin. Je vous propose de réfléchir à la mise en place de nouveaux dispositifs légaux plus protecteurs des droits de nos concitoyens et qui favoriseraient des procédures plus contradictoires.

La commission permanente Avocat-magistrat que j’ai mise en place au sein de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces y travaille.

Aujourd’hui, je crois que trois pistes doivent être particulièrement explorées.

La première piste concerne l’enquête. Je sais, beaucoup d’idées vont être avancées au cours de cette journée. Toutes doivent être expertisées sans tabous. Je m’engage à ce qu’aucune réflexion ne soit exclue a priori.

Le débat sur l’affaire d’OUTREAU a conduit à s’interroger sur la manière dont se déroule l’enquête au stade de la garde à vue. Souvent les praticiens indiquent que c’est à ce stade qu’il faut être particulièrement vigilant pour que la manifestation de la vérité ne soit pas faussée.

Des améliorations sont possibles.

Faut-il envisager favoriser la présence d’un avocat dès la première heure pour tous les types de délinquance ? N’est-il pas temps d’étendre la procédure d’enregistrement telle qu’elle est prévue pour les mineurs aux majeurs ?

Ces mesures ne seraient-elles pas de nature à ôter toute suspicion à l’égard du travail des enquêteurs et à améliorer le recueil des déclarations des mis en cause ?

Il est trop tôt pour que je me prononce en faveur d’une mesure plutôt qu’une autre, mais j’écouterai votre avis.

Peut-être faut-il aller encore plus loin en permettant aux avocats de faire certaines demandes simples qui pourraient intervenir au cours de la garde à vue et qui seraient de nature à concourir à la manifestation de la vérité.

Il ne doit pas y avoir d’interdit sauf celui qui paralyse l’enquête en la complexifiant à l’excès la procédure.

La seconde piste concerne le déroulement de l’instruction.

Vous le savez, je souhaite généraliser le travail en commun des juges d’instructions et faire en sorte que la co-saisine des juges devienne le principe et la solitude, l’exception

Il nous faut réfléchir également au déroulement de l’instruction, notamment afin de permettre aux avocats tant des mis en examen que des parties civiles d’être plus présents dans tout ce qui touche à l’expertise en matière pénale ?

D’autres propositions pourront être étudiées

Vous le savez, je me suis déjà prononcé en faveur d’un examen public tous les six mois par la chambre de l’instruction de la situation d’une personne placée en détention provisoire.

La troisième piste concerne le jugement des affaires les plus graves. On pourrait envisager de permettre, chaque fois que toutes les parties en sont d’accord, aux jurés d’assises de disposer du dossier de la procédure.

Les pistes que je vous ai exposées ne sont pas exhaustives, mais elles vous démontrent que je suis prêt comme je l’ai été ces derniers mois à continuer à travailler sans relâche avec tous ceux qui sont prêts à moderniser notre justice.

C’est pourquoi, j’attends avec intérêt les propositions que vous serez amener à faire à l’issue de cette journée.

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Mesdames et Messieurs,

Nous avons un devoir : rapprocher la Justice des citoyens.

Cette journée marque une étape essentielle de la réflexion sur la procédure pénale. Je souhaite qu’elle soit constructive et qu’elle permette à tous les Français de vérifier l’implication de la profession d’avocat dans la modernisation de notre Justice.