[Archives] "Entretiens du Palais" à LYON

Publié le 10 mars 2006

Discours de Pascal Clément, ministre de la Justice, garde des Sceaux

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Mesdames et Messieurs,

Je suis particulièrement heureux de me trouver, aujourd’hui, parmi vous, à cette troisième édition des « Entretiens du Palais », que la Gazette du Palais a décidé d’organiser cette année à LYON, avec le concours de la Cour d’Appel et du Barreau de Lyon.

Je me réjouis en effet de cette initiative originale qui a pour ambition de réunir chaque année avocats et magistrats, pour une réflexion en commun sur l’application pratique des réformes législatives les plus récentes.

Ce dialogue sur les sujets d’actualité juridique est à mes yeux essentiel pour permettre une bonne application de la règle de droit, dans le respect de la volonté du législateur et en tenant compte des pratiques les plus innovantes.
Le nombre de participants à ces Journées, Monsieur le Directeur Général, et la qualité de vos intervenants, montrent tout à la fois la réussite de cette initiative et la nécessité d’un tel débat.
Vous avez choisi d’aborder cette année un certain nombre de thèmes concernant la procédure civile, avec notamment l’entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005, et les évolutions récentes de la procédure pénale. Vous avez également consacré fort opportunément une table ronde sur les limites de la recherche de la preuve. Je reviendrai sur ces thèmes en fin de mon propos.

Mais, permettez-moi d’abord, au moment où les Français s’interrogent sur la Justice et ceux qui la servent, de vous faire part de quelques réflexions en ce domaine.

L’épreuve que traverse actuellement l’institution judiciaire est l’occasion d’un grand débat sur la justice, qui passionne tous les Français.

Ce débat est sain et nécessaire, et il est normal qu’il se déroule au Parlement.

Mais l’institution judiciaire ne doit pas en être le témoin muet.

Après le temps de l’émotion, vient de commencer celui de la réflexion. Lorsque toutes les causes de l’affaire d’Outreau auront pu être analysées et comprises, alors viendra le temps de la réforme.

Des pistes existent.

Vous en avez tracé d’importantes, Monsieur le Procureur Général.

Mais pour que de la réflexion naissent des propositions de réformes utiles, qui permettent une amélioration effective du fonctionnement de notre système judiciaire, il faut que le débat soit complet et équilibré.

J’ai écrit, il y a un mois, à chaque magistrat pour leur dire que ma confiance en notre justice est totale ; que personne ne peut résumer la justice française à l’affaire d’Outreau et qu’au contraire, la justice rendue en France, chaque jour, est une justice de qualité.

J’ai également reçu il y a quelques jours l’ensemble des premiers présidents et des procureurs généraux de cour d’appel pour leur demander d’ouvrir leur Palais de Justice.

Les Français ont, en effet, de façon générale, une grande méconnaissance de l’Institution Judiciaire. Ils ne la connaissent qu’au travers de quelques affaires médiatiques qui ne reflètent pas la réalité du travail accompli par la Justice au quotidien.

Il convient donc qu’il y ait un contact direct entre la population et ceux qui jugent en son nom.

Pour être mieux comprise, la justice doit d’abord être plus compréhensible.

Je souhaite donc que des journées « Justice ouverte » soient organisées. La première, d’envergure nationale, pourrait avoir lieu au moment des journées du patrimoine. Elle sera pilotée par un Comité que je désignerai prochainement.
Sans attendre, je ne peux qu’encourager de telles initiatives au niveau local, qui associent les magistrats et l’ensemble des partenaires de l’institution judiciaire, au premier rang desquels bien sûr, les avocats.

C’est en ce sens que ces Journées des Entretiens du Palais, revêtent à mes yeux une grande importance, tout particulièrement en cette période, en ce qu’elles contribuent à renforcer les liens qui unissent la magistrature et le barreau.

Il importe en effet que le dialogue soit constant entre magistrats et avocats.

Permettez-moi un instant de développer cette idée qui me paraît essentielle.

Ce dialogue doit être inscrit dans la culture commune des deux professions.
A ce titre, la formation est l'un des lieux privilégiés de ce rapprochement, qu’il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue des magistrats, comme des avocats.

Certes, des actions communes de formation existent déjà.

Depuis plusieurs années, des élèves avocats participent aux exercices de simulations d'audience organisés au profit des auditeurs de justice à l'Ecole nationale de la magistrature à Bordeaux.

Au plan de la formation continue, le barreau, par tradition, a toujours été présent au sein des formations de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment parce que les avocats sont régulièrement sollicités en qualité de conférencier ou d'intervenant dans les colloques, séminaires ou tables rondes organisées sur les thèmes les plus divers, favorisant ainsi la confrontation des expériences et des points de vue.

Réciproquement, bon nombre de magistrats sont invités à intervenir dans le cadre des formations destinées aux avocats.

Par ailleurs les représentants des avocats et des écoles de formation d'avocats sont depuis plusieurs années associés à la préparation du programme de formation continue annuelle des magistrats.

Ainsi les représentants du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers et de l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la Cour d’appel de Paris, sont invités chaque année à faire part de leur point de vue et de leurs suggestions sur les thèmes et les modalités de formation continue destinées aux magistrats.

Mais il convient maintenant d’aller plus loin dans la mise en œuvre d’actions de formation commune entre avocats et magistrats.

Nous assistons depuis quelques mois à l’entrée en vigueur progressive du nouveau dispositif de formation initiale des avocats, issue de la loi du 11 février 2004. Il me semble qu’il y a là une occasion unique de renforcer le dialogue qui doit exister entre les deux communautés professionnelles, en particulier à l’occasion des stages de longue durée que les élèves avocats peuvent désormais effectuer au sein des juridictions.

La réalisation du projet pédagogique individuel (PPI) doit être l’occasion d’accueillir plus systématiquement les élèves avocats dans les juridictions.
De même que les auditeurs de justice participent à la vie des cabinets d’avocats lors du stage effectué à la fin de la scolarité à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM), les élèves avocats doivent pouvoir s’investir pleinement dans la vie des juridictions.
Non encore soumis aux contraintes de la vie professionnelle, ils doivent mettre à profit ce temps d’apprentissage serein, pour approfondir leur réflexion sur la complexité de l’acte de juger, la conduite du débat contradictoire ou encore l’élaboration de la décision de justice dans le cadre du délibéré, le travail du juge en collégialité…

A l’issue de cette formation, les titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat seront ainsi parfaitement armés pour exercer leur profession, qu’ils aient souhaité favoriser une activité de conseil ou une activité de défense.
Enfin, j’observe que la formation initiale est prolongée par l’obligation nouvelle de formation continue à laquelle sont désormais soumis tous les avocats, qui, là encore, doit être l’occasion de rencontres fructueuses entre avocats et magistrats.

Pour l’avenir, j’ai demandé au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature de réfléchir à la possibilité, pour cette Ecole, d'accueillir dans le cadre de la formation initiale dispensée aux auditeurs de justice à Bordeaux, des élèves avocats en nombre limité pour une durée de six mois.

Ce projet présente d'indéniables avantages, tant à l'égard des élèves avocats, que des auditeurs de justice, en contribuant à l’élaboration d’une culture judiciaire commune, à laquelle je suis particulièrement attaché.

Ces élèves-avocats seraient ainsi, dans le cadre du programme pédagogique individualisé organisé par le centre régional de formation professionnelle des avocats dont ils relèvent, intégrés pendant quelques mois dans une direction d'études.

Ce projet pourrait, dans un premier temps, être mis en œuvre sous forme expérimentale au mois de mai prochain, date du retour à Bordeaux des auditeurs de justice après un stage dit Aextérieur@ effectué en entreprise, en préfecture ou à l'étranger.

Vous le voyez, de nombreux projets existent en ce domaine et je souhaite qu’ils puissent aboutir rapidement.

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Vous venez de débattre des dispositions du décret du 28 décembre 2005, qui est entré en vigueur il y a 10 jours. Il modernise le nouveau code de procédure civile, instrument essentiel de l’efficacité d’une justice qui intéresse directement la vie quotidienne de nos concitoyens et les professionnels. La procédure civile doit constamment s’adapter et renoncer aux habitudes, facteurs de ralentissement inutile, au profit d’un traitement actif des affaires.

D’ailleurs, si je suis convaincu des vertus de cette réforme, c’est qu’elle procède d’une vision pragmatique et consacre des pratiques innovantes et concluantes menées sur le terrain.
Son objectif initial, constamment maintenu, est d’instaurer un dialogue permanent entre les parties et le juge et de renforcer la collaboration entre le juge et les avocats au cours de la mise en état et lors de l’audience, moments clés du procès civil.

De cette collaboration naît une dynamique de la procédure. Il doit en naître aussi un resserrement du temps de traitement des affaires. Chaque acteur du procès doit, en effet, connaître la nature et le moment de son intervention avec certitude. Ainsi les temps morts seront-ils éliminés et le délai raisonnable, consacré, au niveau européen comme un principe de bonne administration de la justice, sera-t-il respecté.

Je pense, vous l’avez compris, au calendrier de procédure, fruit de l’initiative et de l’expérience d’avocats et de magistrats qui, précédant le décret, ont déjà mis en œuvre ce dispositif dans de nombreuses juridictions.

Le calendrier de procédure est, pour moi, le gage d’un travail en commun du juge et des avocats, permettant la mise en lumière de toutes les données essentielles d’une affaire, dans le seul but d’aboutir à une décision raisonnée, adaptée et consensuelle autant qu’il est possible. La mise en état, telle que nous l’avons réformée, consacre l’équilibre qui doit toujours être maintenu entre un nécessaire encadrement et la liberté des parties dans la conduite du procès.
Chacun, magistrat, avocat, greffier, doit se sentir impliqué dans l’élaboration de ce calendrier. Pour ne pas manquer son but, il ne doit pas consister en un simple énoncé de dates. Il doit manifester, de la part de tous, une connaissance des éléments du dossier pour que puisse se construire une véritable mise en état de l’affaire. Les parties et le juge doivent pouvoir, en quelque sorte, anticiper l’évolution de la mise en état pour la rendre efficace.

Cette coopération entre le juge et les avocats, à laquelle je suis très attaché, va se poursuivre jusqu’à l’audience.
Dans certains cas, vous le reconnaissez vous-même, l’audience apparaît comme une phase superflue. De très nombreux dossiers sont déposés sans être plaidés.
Animé par le bon sens, le décret permet de supprimer l’audience lorsque les parties en font la demande parce que le dossier ne nécessite pas de plaidoiries.

Cette disposition permettra un meilleur déroulement des audiences et dispensera les avocats d’une présence inutile et chronophage.
Ainsi, le temps libéré pourra permettre que, dans les autres affaires, l’audience devienne le lieu d’un véritable échange.
Le décret impose un rapport oral de l’affaire par le juge à l’audience, gage d’une plus grande efficacité et d’une meilleure qualité des débats. Cette modification exige du juge une préparation en amont du dossier. L’objectif est de rendre l’audience plus dynamique, en recentrant les débats sur les points essentiels du litige et en instaurant un réel échange entre les avocats et le tribunal.
Ainsi, seront évitées les réouvertures des débats qui allongent la procédure et sera favorisé un délibéré éclairé.

La mise en œuvre du décret du 28 décembre 2005, pour se faire intelligemment, nécessite la participation active de tous, magistrats, avocats, greffiers. C’est un outil qui vous est offert. C’est vous seuls qui saurez l’utiliser au service d’une bonne administration de la justice, c’est-à-dire au service du justiciable.
C’est pourquoi je voudrais vous inviter, dès le retour dans vos juridictions, à vous réunir pour inventer, dans le cadre qui vous est ainsi proposé et compte tenu de vos spécificités locales, les meilleurs moyens de travailler ensemble.

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Je souhaiterais à ce stade évoquer la question des contentieux auxquels le contrat de nouvelles embauches, créé par l’ordonnance du 2 août 2005, a donné naissance ou donnera naissance, d’autant qu’il a suscité des interrogations lors de son élaboration, concernant notamment sa compatibilité avec les normes sociales internationales.

Je rappelle que le Conseil d’Etat a déjà tranché cette question et il a bien confirmé que la période de deux ans de consolidation dans l’emploi est compatible avec la convention n° 158 de l’organisation internationale du travail.

Conscient d’éventuelles difficultés d’interprétation, j’ai adressé aux procureurs généraux, le 8 mars dernier, une nouvelle circulaire, après celle du 28 novembre 2005, leur rappelant le dispositif du contrat de nouvelles embauches et leur demandant de recenser les contentieux portés devant les conseils des prud’hommes de leur ressort.

Les parquets pourront ainsi faire un suivi très attentif des affaires qui leur paraîtront significatives et aller aux audiences lorsque cela sera nécessaire, pour rappeler les termes de la loi.

Les dispositions prévues pour le contrat de nouvelles embauches sont identiques à celles qui seront applicables pour le contrat de première embauche. Toutefois, la durée des contrats de travail précédemment conclus par le salarié avec l’entreprise, la durée des missions de travail temporaire qu’il y a effectuées ou la durée des stages qu’il y a réalisés, sont prises en compte dans le calcul de la période dite « de consolidation ».

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Vous aborderez cet après-midi, lors d’une troisième table ronde, les évolutions récentes de la procédure pénale.

Ces débats seront sans doute l’occasion d’évoquer les inquiétudes exprimées par la profession d’avocats concernant le délit de révélation d'une information issue d'une procédure pénale. Il s’agit du désormais fameux article 434-7-2 du code pénal issu de la loi du 9 mars 2004.

Vous le savez, un groupe de travail composé d'avocats et de magistrats a été institué au ministère de la justice par mon prédécesseur sur ce sujet.

Dès mon arrivée, j'ai décidé de le pérenniser.

Cette concertation a permis d’aboutir à des avancées majeures pour les droits de la défense, réalisées par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive.

  • Ainsi, l'auteur de la révélation doit désormais agir sciemment en sachant qu’'il donne des informations à une personne susceptible d'être pénalement impliquée : il n'est plus précisé qu'il peut s'agir d'une révélation directe ou indirecte ;
  • Cette révélation doit être commise dans le dessein d'entraver la procédure, ce qui exige donc un dol spécial ;
  • La peine a été ramenée à deux ans d'emprisonnement, ce qui interdit des mesures de détention provisoire, sauf lorsque la révélation concerne une procédure relative aux infractions les plus graves de criminalité ou de délinquance organisées. Dans ce cas, la peine encourue est maintenue à cinq ans d'emprisonnement.

Une deuxième série de modifications concerne les dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les cabinets d'avocat ou à leur domicile.

Enfin, est désormais posé par la loi, à peine de nullité, le principe de l'interdiction de transcription des écoutes concernant des avocats, lorsqu’'elles relèvent de l'exercice des droits de la défense.

Toutes ces modifications ont été élaborées conjointement par les représentants de la profession d’avocats et les magistrats de mon ministère.

Elles démontrent, s'il en était besoin, mon souci permanent d'écouter et de prendre en compte les préoccupations de la profession d’avocats.

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Vous évoquerez également au cours de cette troisième table ronde, le bilan de 18 mois d’application de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Nouveau mode de traitement des contentieux créé par la loi du 9 mars 2004, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) vise à éviter la lourdeur d’un examen en audience dès lors qu’un accord existe sur la culpabilité, le choix de la ou des peines et de leur quantum.

La CRPC doit permettre de dégager du temps d’audience pour les affaires les plus complexes, celles pour lesquelles elle représentera une vraie valeur ajoutée.

Au mois de janvier 2006, 161 tribunaux de grande instance sur les 181 que compte la carte judiciaire utilisent la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, soit près de 90% des tribunaux.

Sur la période octobre 2004-janvier 2006, ce sont 29 308 affaires nouvelles qui ont donné lieu à orientation vers cette nouvelle voie procédurale.

La part de la CRPC dans les modes de poursuite est maintenant de près de 5 %.

Au cours de l’année 2005, 21 000 procédures ont été homologuées. Le taux de succès dans les affaires terminées est de près de 90 %.

D’une manière générale, cette procédure est largement utilisée en matière de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sans permis, malgré suspension ou annulation de permis, sans assurance ou en récidive d’un très grand excès de vitesse.

Elle est également mise en œuvre pour les délits de dégradations, menaces, violences, outrages, port d’arme, atteinte aux biens, pour les infractions à la législation sur les stupéfiants (usage de stupéfiants) et enfin pour les contentieux techniques (non respect des règles d’hygiène et de sécurité prévues par le code du travail, travail dissimulé, infractions au code de la consommation).

Une fois définie la nature des contentieux, les juridictions posent des limites quant aux caractéristiques des procédures : affaires n’impliquant pas de victime, un seul mis en cause primo délinquant et dans une moindre mesure, la peine envisagée ne doit pas être une peine privative de liberté.

Cette procédure est relevée d’office par le parquet, qui a procédé à un examen de toutes les affaires non encore jugées en vue d’une orientation vers cette voie procédurale.

Elle est principalement utilisée dans le cadre du traitement en temps réel avec convocation de la personne de la personne à une date ultérieure. Les déferrements sont rares.

Depuis la mise en place de la CRPC, un certain nombre de juridictions ont constaté une diminution des convocations par officier de police judiciaire, et dans une moindre mesure une diminution des citations directes, des compositions pénales, des comparutions immédiates, des ordonnances pénales et des convocations par procès verbal.

La mesure des effets sur la charge des audiences correctionnelles, bien que prématurée, a été constatée dans certaines juridictions par les audiences correctionnelles à juge unique.

Il a également pu être constaté une certaine diminution des délais d’exécution des peines prononcées et ce, compte tenu du caractère immédiatement exécutoire de l’ordonnance d’homologation.

Ces premiers enseignements sont particulièrement précieux et démontrent un succès certain dans la mise en place de la procédure de CRPC qui est l’une de mes priorités.

Si cette procédure a été si bien acceptée par l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale, c’est qu’elle a été précédée de larges concertations organisées dans quasiment tous les tribunaux et regroupant, principalement, les magistrats du siège et du parquet, le barreau et les fonctionnaires.

Cela a été l’occasion d’aborder les modalités pratiques de mise en œuvre, la définition d’un périmètre d’application, les modes d’intervention des avocats et l’explication de la politique pénale du parquet en la matière.

Le barreau a toute sa place dans ce travail de juridiction.

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Il me reste à vous souhaiter des échanges riches et fructueux au cours de ces deux journées. Je ne manquerai pas de me tenir informé de la teneur de vos débats et des pistes nouvelles de réflexion que vous ne manquerez pas de formuler.

Je vous remercie.