[Archives] Entremise et gestion des immeubles, fonds de commerce

Publié le 30 juin 2004

Ordonnance portant réforme des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce

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Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la justice a présenté en Conseil des Ministres une ordonnance portant réforme des activités d’entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.

Cette ordonnance, prise en application de l’article 27 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, concerne les règles applicables notamment aux agents immobiliers et aux syndics de copropriété. Elle constitue la base nécessaire à une simplification plus importante, qui sera opérée très prochainement par décret.

Le texte s’articule autour de deux objectifs : simplification de l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières et protection de la clientèle des professionnels concernés.

L’ordonnance maintient un contrôle de l’exerce de ces activités, qui repose sur quatre exigences : aptitude professionnelle, moralité, garantie financière et assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle du titulaire de la carte professionnelle.

Le texte supprime le droit de constitution et de tenue des dossiers par les préfectures. Il abroge également les autorisations administratives cumulatives issues de diverses réglementations.

Ainsi, les agents de voyage doivent détenir une autorisation administrative et sont soumis à des exigences équivalentes à celles requises des agents immobiliers. Dès lors, ils pourront, à titre accessoire à leur activité principale, effectuer des prestations liées à la location d’immeubles sans avoir à obtenir la carte d’agent immobilier.

L’ordonnance procède également à une clarification de la notion de location saisonnière, à une actualisation des dispositions pénales et des incapacités à exercer ces professions.

Ces mesures trouveront leur pleine efficacité dès la parution du décret modifiant le décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970 modifiée par l’ordonnance.

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